28   janvier 2013	Arrêté concernant un projet pilote de gestion des services par enveloppe budgétaire et mandat de prestations (*)
Effet au 1er janvier 2014

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le décret sur le redressement durable des finances cantonales ainsi que l'adaptation en profondeur des structures et du fonctionnement de l'Etat, du 23 février 2010;

vu le règlement d'application de la loi sur les finances de l'Etat et des communes, du 20 août 2014[1];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

But

Article premier   Le présent arrêté fixe le cadre et les conditions du projet pilote de gestion des services par enveloppe budgétaire et mandat de prestations (ci-après: projet GEM-pilote).

 

Champ d'application

Art. 2[2]   1Le présent arrêté s'applique pour 2013 aux entités de l'administration cantonale suivantes (ci-après: les services pilotes):

a)  Centre professionnel du Littoral neuchâtelois (CPLN);

b)  Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV);

c)  Service de la géomatique et du registre foncier (SGRF);

d)  Service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ);

e)  Service juridique de l'Etat de Neuchâtel (SJEN).

2A partir de 2014 et jusqu'à la fin de la phase pilote, le Conseil d'Etat peut chaque année décider d'appliquer le présent arrêté à d'autres entités de l'administration cantonale.

Les différents services suivants ont ensuite été sélectionnés pour continuer cette phase pilote:  

Groupe Pilote GEM-light 2014:

·      Service de l'agriculture	(SAGR);
·      Service des contributions	(SCCO);
·      Service des sports	(SSPO);
·      Office de la politique familiale et de l’égalité	(OPFE);
·      Service de l'économie	(NECO).

 

Groupe Pilote GEM-light 2015:

·      Service de la faune, des forêts et de la nature	(SFFN);
·      Service informatique de l'Entité neuchâteloise	(SIEN);
·      Police neuchâteloise	(PONE);
·      Service de l'enseignement obligatoire	(SEO);
·      Service de la cohésion multiculturelle	(COSM);
·      Service d'achat, de logistique et des imprimés	(SALI).

 

Mandat d'objectifs

Art. 3   1Les services pilotes définissent les objectifs à atteindre dans un mandat d'objectifs annuel conclu avec leur département de tutelle.  

2Les mandats d'objectifs annuels sont portés à la connaissance du Conseil d'Etat.

 

Les services pilotes

Art. 4   1Les services pilotes appliquent les exigences de gestion qu'implique la participation au projet GEM-pilote et le calendrier dans lequel elles doivent être remplies.

2L'office d'organisation (OORG) accompagne les services pilotes dans la réalisation des exigences liées au projet GEM-pilote.  

3L'OORG émet les directives nécessaires en collaboration avec les secrétaires généraux et les services centraux.

 

Information

Art. 5   1L'OORG informe chaque trimestre le Conseil d'Etat et la conférence des secrétaires généraux de l'avancement du projet GEM-pilote et des expériences faites.

2Il remet annuellement un rapport écrit au Conseil d'Etat portant sur l'avancement du projet GEM-pilote et des expériences faites.

 

Dérogations

1. En matière de dépassements de crédits

Art. 6[3]   Les services pilotes sont dispensés de requérir des dépassements de crédits pour les rubriques des groupes de charges 31 lorsque le total des dépenses de ce groupe n'excède pas celui porté à leur budget.  

 

2. En matière de remplacement de personnel

Art. 7   1En dérogation à l'arrêté fixant les conditions et les modalités de remplacement de personnel et de création de nouveaux postes au sein de l'Etat, du 8 mars 2006, les services pilotes peuvent engager du personnel sans être soumis à autorisation du Conseil d'Etat, aux conditions suivantes:

a)  le nombre de postes occupés en moyenne annuelle ne dépasse pas l'effectif du service tel qu'approuvé par le Conseil d'Etat;

b)  l'engagement n'entraîne pas un dépassement des montants budgétaires inscrits dans le groupe de charges 30 "charges de personnel" pour l'exercice budgétaire courant ni une augmentation pour les exercices suivants;

c)  l'engagement intervient, par ordre de priorité, d'abord par la mobilité professionnelle, ensuite par les mesures d'insertion professionnelle et enfin par la voie de la mise au concours ordinaire; aucun délai de carence ne doit être respecté pour un engagement dans le cadre des deux premiers échelons de priorité.

2En cas de mise au concours ordinaire, le délai de carence de trois mois doit être respecté. Le service pilote peut toutefois, avec l'accord du service des ressources humaines, y déroger lorsque:

a)  l'activité de l'entité est gravement compromise en raison de sa taille et de l'impossibilité démontrée d'une restructuration ou d'une réorganisation;

b)  des impératifs de santé et de sécurité publiques sont compromis.

3La publication des offres d'emploi, le suivi de la procédure de recrutement et la formalisation des engagements restent de la compétence du service des ressources humaines de l'Etat.

 

Entrée en vigueur

Art. 8   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.