16 mai 2013	Règlement du bureau du Grand Conseil sur l'indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil (*)
Etat au 28 mai 2013

Le bureau du Grand Conseil,

vu l'article 341 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012[1];

sur la proposition de son président,

arrête:

 

 

Indemnité des rapporteurs (art. 329, let. b OGC)

Article premier   La majoration de l'indemnité de présence due aux membres rapporteurs des commissions est fixée à 50 francs lorsque, au cours d'une même séance, la durée consacrée à l'objet pour lequel il est rapporté est inférieure à deux heures.

 

Indemnité kilométrique (art. 332, al. 3 OGC)

Art. 2   Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil domicilié dans la commune de Neuchâtel a droit à une indemnité de déplacement calculée sur une distance forfaitaire de six kilomètres aller-retour lorsque la séance à laquelle il participe a lieu dans la commune de Neuchâtel.

 

Indemnité forfaitaire pour séances de groupe (art. 333 OGC)

Art. 3   L'indemnité forfaitaire de déplacement pour les séances de groupe est calculée sur la base d'une distance forfaitaire de 40 kilomètres aller-retour.

 

 

Indemnité pour séances hors canton (art. 335, al. 3 OGC)

Art. 4   Chaque membre et membre suppléant du Grand Conseil qui supporte des frais de stationnement à l'occasion d'une séance hors canton a droit à leur remboursement.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   1Le présent règlement entre en vigueur le 28 mai 2013.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.