24 octobre 2013	Règlement du bureau du Grand Conseil concernant la procédure applicable pour confier des mandats à des tiers (*)

vu les articles 58, 85, 90 et 111 OGC de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012[1],

sur la proposition de son président,

arrête:

 

 

Principe

Article premier   Sous réserve des compétences de la commission de gestion et de la commission des finances, le bureau est seul compétent pour confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.

 

Demande

Art. 2   1La commission qui souhaite attribuer un mandat, une expertise ou une étude à un tiers adresse au bureau une demande motivée accompagnée des justificatifs utiles (offre, devis, budget, etc.).

2Le bureau peut demander tout complément d’information utile.

 

Décision

Art. 3   1Le bureau décide souverainement.

2Il peut prendre ses décisions par voie de circulation.

 

Commission de gestion et commission des finances

Art. 4   1La commission de gestion et la commission des finances disposent chacune d'un montant de 10.000 francs par année qu'elles peuvent engager d'elle-même pour confier des mandats, des expertises ou des études à des tiers.

2Après épuisement de ce montant, la procédure prévue par le présent règlement est applicable.

3Demeure réservée la demande d'un crédit supplémentaire.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.