28 janvier 2008	Arrêté temporaire d'application de la loi fédérale sur les étrangers (ALEtr) (*)
Etat au 14 août 2015

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005[1];

vu l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), du 24 octobre 2007[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

 

 

But

Article premier   Le présent arrêté fixe les dispositions nécessaires à l'application de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), du 16 décembre 2005, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers.

 

Rétention

a) autorité

Art. 2   Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour ordonner la mise en rétention de personnes dépourvues d’autorisation de séjour ou d’établissement afin:

a)  de leur notifier une décision relative à leur statut de séjour;

b)  d’établir leur identité et leur nationalité, pour autant que leur collaboration soit nécessaire,

au sens de l'article 73 LEtr.

 

b) procédure

Art. 3   Le service des migrations veille à ce que la personne retenue soit informée, dans une langue qu'elle comprend:

a)  du motif de sa rétention;

b)  de la possibilité d'en faire contrôler la légalité a posteriori;

c)  et de la possibilité d'entrer en contact avec les personnes chargées de sa surveillance, si elle a besoin d'aide.

 

c) affaires personnelles urgentes

Art. 4   S'il est probable que la rétention excède 24 heures, le service des migrations veille à ce que la personne retenue ait la possibilité de régler ou de faire régler ses affaires personnelles urgentes.

 

Mise en détention:

a) autorité compétente

Art. 5[3]   Le service des migrations est l'autorité cantonale compétente pour ordonner les mises en détention en application de la loi fédérale sur les étrangers.

 

b) contrôle judiciaire

Art. 6[4]   Le Tribunal des mesures de contrainte est l'autorité judiciaire cantonale compétente pour contrôler la légalité et l'adéquation des mises en détention prononcées en application de la loi fédérale sur les étrangers.

 

Dispositions applicables

Art. 7   Pour le surplus, la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, et la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996[5], sont applicables.

 

Entrée en vigueur et validité

Art. 8   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.  

 

Publication

Art. 9   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle.