22 octobre 2014

Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2014 (*)

 

 

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 28 janvier 2009¹⁾;

vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 22 juin 2009²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef suppléant extraordinaire du Département du développement territorial et de l'environnement,

arrête:

 

 

Article premier   Le blocage-financement de la récolte 2014 est organisé pour les vins encavés dans le canton.

 

Art. 2   1Par le blocage-financement, l'Etat garantit des prêts accordés à taux réduits par les banques ou autres instituts financiers du canton.

2Les bénéficiaires doivent encaver à titre principal des vins de Neuchâtel.

3Une convention précise dans chaque cas les conditions détaillées du blocage.

 

Art. 3   1Les prêts garantis par l'Etat doivent être utilisés en premier lieu pour le paiement de la vendange aux fournisseurs.

2Leur montant ne peut dépasser 70% de la valeur du vin en cuve, fixée à 4 francs et 80 centimes du litre, tous cépages confondus.

 

Art. 4   Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu'au 31 décembre 2015.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2014 N^o 43

 

1)         RSN 910.1

 

2)         RSN 910.10