727.30
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23 mars 2015
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Arrêté
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 667 et suivants, 926 du code civil suisse, du 10 décembre 1907[1];
vu l’article 492 et suivants du code des obligations, du 30 mars 1911[2];
vu les articles 144, 186, 292 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937[3];
vu l’article 217, 263 et suivants du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007[4];
vu l’article 9 de la loi fédérale sur les amendes d’ordre, du 24 juin 1970[5];
vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement, du 7 octobre 1983[6];
vu la loi fédérale sur les forêts (LFo), du 4 octobre 1991[7];
vu l'article 74, let. f de la Constitution de la République et canton de Neuchâtel (Cst.NE), du 24 septembre 2000[8];
vu la loi concernant le traitement des déchets (LTD), du 3 octobre 1983[9];
vu la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996[10];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,
arrête:
Article premier Dans le but de proposer, à titre temporaire, une aire de transit aux gens du voyage de passage sur son territoire, le canton met à leur disposition le bien-fonds DP 67 du cadastre de Fontaines, sis au lieu-dit Pré Raguel.
Art. 2 L’aire de transit est ouverte du 31 mars au 1er novembre. Des fermetures temporaires peuvent intervenir pour des manifestations particulières.
Art. 3 1Le séjour sur l’aire de transit est limité à un maximum de 7 jours consécutifs.
2Dans des circonstances exceptionnelles, la durée du séjour peut être prolongée de quelques jours.
Art. 4 1Les utilisateurs de l'aire de transit annoncent préalablement la date de leur arrivée et de leur départ à la police neuchâteloise, au numéro de téléphone +41 32 889 80 80, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 à l'exception des jours fériés.
2Les procédures d'entrée et de sortie sont effectuées en présence de la police neuchâteloise, d'un représentant du service des ponts et chaussées et au besoin d'autre(s) service(s) de l'Etat, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 à l'exception des jours fériés.
Art. 5 1Un émolument forfaitaire de 105 francs prévu pour la durée maximale de 7 jours est perçu par unité de logement.
2Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un montant de 15 francs.
Art. 6 1Afin de récolter les déchets urbains, une benne est déposée au Pré Raguel.
2Sur demande, des toilettes mobiles sont installées sur le site, à la charge des demandeurs.
Art. 7 1Les utilisateurs de l'aire de transit répondent des dégâts et des salissures qu’ils causent sur et aux alentours immédiats du bien-fonds.
2On entend par alentours immédiats du bien-fonds, un rayon de 200 mètres y compris la zone de La Vue-des-Alpes.
Art. 8 L'ensemble des frais de nettoyage et de réparation des dégâts est à la charge des utilisateurs de l'aire de transit.
Art. 9 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux utilisateurs de l'aire de transit, si le paiement des frais de nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain, conformément au code de procédure pénal.
Art. 10 1Celui qui ne se conforme pas au présent arrêté sera puni de l’amende.
2Les dispositions du code pénal demeurant par ailleurs réservées.
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Entrée en vigueur et publication
Art. 11 1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2015 et a effet jusqu’au 31 décembre 2016.
2Il sera publié dans la Feuille Officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.