27 octobre 2004

Arrêté d'application de la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (ALAEE) (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'approvisionnement en énergie électrique (LAEE), du 1er septembre 2004¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Autorités d'exécution

Article premier²⁾   1Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'application de la LAEE et du présent arrêté.

2Le service de l'énergie et de l'environnement (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

 

Aires de desserte: a)  Répartition

Art. 2³⁾   En accord avec les communes concernées, les entreprises d'approvisionnement opérant sur le territoire cantonal se voient attribuer les aires de desserte comme suit:

Entreprises:	Communes:
Groupe E SA	Bevaix, Brot-Dessous, Brot-Plamboz, Corcelles-Cormondrèche, Cressier, Enges, Fresens, Gorgier, La Brévine, La Chaux-du-Milieu, La Côte-aux-Fées, La Sagne, La Tène, Le Cerneux-Péquignot, Les Ponts-de-Martel, Les Verrières, Lignières, Milvignes (localité de Colombier), Montalchez, Rochefort, Saint-Aubin-Sauges, Val-de-Ruz, Val-de-Travers, Valangin, Vaumarcus,
La Goule St-Imier	Les Brenets
Service de l'Électricité Auvernier	Milvignes (localité d'Auvernier)
SI Bôle	Milvignes (localité de Bôle)
SI Boudry	Boudry
SI Cornaux	Cornaux
Service technique Cortaillod	Cortaillod
SI La Neuveville	Une petite partie isolée du Landeron
SI Le Landeron	Le Landeron
SI Peseux	Peseux
SI Saint-Blaise	Saint-Blaise
Viteos SA	Hauterive, La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Les Planchettes, Neuchâtel, une partie du Cerneux-Péquignot

 

b) Répertoire

Art. 3   Le service répertorie les aires de desserte sous forme de cartes et les tient à jour.

 

c) Mandat de prestations

Art. 4   1Pour chaque aire de desserte, le service établit un mandat, sous forme de convention, fixant les prestations incombant à l'entreprise.

2La convention est signée par le service et l'entreprise d'approvisionnement, puis ratifiée par le département.

3Le service conserve l'original et en remet un exemplaire à l'entreprise d'approvisionnement et à chacune des communes concernées.

 

Situations particulières

Art. 5   1Une entreprise d'approvisionnement peut convenir, sous forme de convention écrite, avec une autre entreprise d'approvisionnement de l'approvisionnement de consommateurs finaux situés sur sa propre aire de desserte.

2Un exemplaire de la convention est remis au service et à la commune concernée.

 

Exécution

Art. 6   Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 7   1Le présent arrêté entre en vigueur le 27 octobre 2004.

2Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N^o 85

 

1)         RSN 731.270

 

2)         Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8). La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.

 

3)         Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58) A du 26 janvier 2009 (FO 2009 N° 4) et A du 22 mai 2013 (FO 2013 N° 21) avec effet immédiat