4 novembre 1992

Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chefs des Départements de Police et de l'Economie publique,

arrête:

 

 

Autorité compétente

Article premier²⁾   1Le Département de l’économie et de l'action sociale est chargé de l'application de la loi sur le dimanche et les jours fériées, du 30 septembre 1991³⁾, et de ses dispositions d'exécution.

 

Jours fériés

Art. 2   La Fête-Dieu est déclarée jour férié sur le territoire de la commune du Landeron.

 

Jeûne fédéral

Art. 3⁴⁾

 

Abrogation

Art. 4   Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:

a)  l'arrêté concernant la Fête-Dieu déclarée jour férié légal sur le territoire de la commune du Landeron, du 10 novembre 1972⁵⁾;

b)  les articles 2 et 3 de l'arrêté concernant le Jeûne fédéral, du 9 juillet 1980⁶⁾.

 

Entrée en vigueur

Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1992.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XVI 545

 

1)         RSN 941.02

 

2)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.

 

3)         RSN 941.02

 

4)         Abrogé par A du 17 août 1994 (FO 1994 N° 64)

 

5)         Non publié

 

6)         RSN 106