9 décembre 2009

Arrêté concernant l'attribution à la Ville de La Chaux-de-Fonds de compétences en matière de protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), du 7 octobre 1983¹⁾;

vu l'ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (ordonnance son et laser, OSLa), du 28 février 2007²⁾;

vu l'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, OSLa (AOSLa), du 9 décembre 2009³⁾;

vu la demande de la Ville de La Chaux-de-Fonds, du 2 avril 1997;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Principes

Article premier⁴⁾   1Sous réserve de l'article 2 du présent arrêté, les compétences attribuées au service de l'énergie et de l'environnement (SENE) par l'AOSLa sont déléguées à la commune de La Chaux-de-Fonds (ci-après: la commune) qui dispose du personnel et du matériel spécialisés à cet effet.

2Toutefois, la haute surveillance du SENE demeure réservée.

 

Manifestations (art. 7 OSLa)

Art. 2⁵⁾   En cas de manifestations, au sens de l'article 7 OSLa, la commune soumet son préavis au SENE qui, après observations éventuelles, le transmet au service de la consommation et des affaires vétérinaires⁶⁾ pour décision.

 

Abrogation

Art. 3   L'arrêté concernant l'attribution à la ville de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations, du 24 novembre 1999⁷⁾, est abrogé.

 

Exécution

Art. 4⁸⁾   Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2009 N^o 49

 

1)         RS 814.01

 

2)         RS 814.49

 

3)         RSN 933.103

 

4)         Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

 

5)         Teneur selon A du 22 février 2010 (FO 2010 N° 8)

 

6)         Anciennement office du commerce

 

7)         FO 1999 N° 93

 

8)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.