922.101.2
27 novembre 1996
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Arrêté tués de manière illicite |
Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 74, alinéa 3, de la loi sur la faune sauvage, du 7 février 19951);
vu le concordat sur l'exercice et la surveillance de la chasse, du 22 mai 19782);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Article premier3) 1La valeur du gibier et des animaux protégés tués de manière illicite est fixée conformément aux articles 11 et 12 du concordat du 22 mai 19784) sur l'exercice et la surveillance de la chasse.
2La valeur du gibier et des animaux protégés appartenant à d'autres espèces est fixée par le Département du développement territorial et de l'environnement.
Art. 2 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 1996 No 91
1) RSN 922.10
2) RSN 922.511
3) Teneur selon A du 22 avril 1998 (FO 1998 N° 32). La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
4) RSN 922.511