25 mai 2005

Arrêté fixant la finance de martelage à payer  par les propriétaires de forêts privées (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 68, alinéa 2, de la loi cantonale sur les forêts, du 6 février 1996¹⁾;

vu le préavis de la commission forestière cantonale, du 10 mai 2005;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Article premier   1La finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées est fixée à 2 francs par plante de 22,5 centimètres de diamètre et plus, mais de 20 francs au minimum par martelage.

2Cette finance est payable à la comptabilité de l'Etat.

3La moitié de la finance est destinée à financer la prestation fournie par l'Etat; l'autre moitié est reversée annuellement aux associations agissant dans des tâches favorisant dans le canton l'utilisation du bois indigène.

 

Art. 2   L'arrêté fixant la finance de martelage à payer par les propriétaires de forêts privées, du 5 juin 1997²⁾, est abrogé.

 

Art. 3³⁾   1Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2006.

2L'arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 40

 

1)         RSN 921.1

 

2)         FO 1997 N° 44

 

3)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.