16 octobre 2013

Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2013 (*)

 

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la promotion de l'agriculture, du 28 janvier 2009¹⁾;

vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture, du 22 juin 2009²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement,

arrête:

 

 

Article premier   Le blocage-financement de la récolte 2013 est organisé pour les vins encavés dans le canton.

 

Art. 2   1Par le blocage-financement, l'Etat garantit des prêts accordés à taux réduits par les banques ou autres instituts financiers du canton.

2Les bénéficiaires doivent encaver à titre principal des vins de Neuchâtel.

3Une convention précise dans chaque cas les conditions détaillées du blocage.

 

Art. 3   1Les prêts garantis par l'Etat doivent être utilisés en premier lieu pour le paiement de la vendange aux fournisseurs.

2Leur montant ne peut dépasser 70 pourcent de la valeur du vin en cuve, fixée respectivement à:

-    4 francs et 80 centimes du litre, pour les vins d'appellation d'origine contrôlée neuchâteloise,

-    3 francs du litre, pour les vins de pays.

 

Art. 4   Le Département du développement territorial et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Art. 5   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013 et a effet jusqu'au 31 décembre 2014.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2013 N^o 43

 

1)         RSN 910.1

 

2)         RSN 910.10