1er  juillet 1992

Arrêté relatif à la reconnaissance d'utilité publique du  home médicalisé psychiatrique "Pavillon Pernod", en tant qu'établissement spécialisé pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants, du 21 mars 1972¹⁾ notamment l'article 6;

vu le rapport du service cantonal de la santé publique à l'intention de la commission cantonale des établissements spécialisés pour personnes âgées, du 3 juin 1987;

vu le préavis de la commission cantonale des établissements spécialisés pour personnes âgées, du 23 juin 1987;

vu les travaux d'aménagements effectués au "Pavillon Pernod" de l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,

arrête:

 

 

Article premier   L'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux, pour son home médicalisé psychiatrique "Pavillon Pernod", est reconnu d'utilité publique, en tant qu'établissement spécialisé pour personnes âgées et adultes handicapés ou dépendants et est soumis aux dispositions de la loi sur les établissements spécialisés pour personnes âgées.

 

Art. 2²⁾   1Le Département des finances et de la santé est chargé de veiller à l'application du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet rétroactif, au 1er avril 1992.

2Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XVI 453

 

1)         RSN 832.30

 

2)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.