831.42
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18 décembre 2013
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Arrêté |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 9 de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 20051);
vu l'article 65 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 19962);
compte tenu de l'entrée en phase opérationnelle des guichets sociaux régionaux (GSR), le 6 janvier 2014;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,
arrête:
Article premier 1Les huit guichets sociaux régionaux du Dispositif ACCORD sont:
- GSR de Neuchâtel (siège à Neuchâtel);
- GSR de l'Entre-deux-Lacs (à Saint-Blaise);
- GSR de La Côte (à Peseux);
- GSR du Littoral Ouest (à Milvignes);
- GSR du Val-de-Travers (à Val-de-Travers);
- GSR du Val-de-Ruz (à Val-de-Ruz);
- GSR des Montagnes neuchâteloises (au Locle);
- GSR de La Chaux-de-Fonds (à La Chaux-de-Fonds).
2Pour exercer leurs missions, les guichets sociaux régionaux sont organisés en guichets ACCORD desservis par des collaborateurs socio-administratifs.
Art. 2 Par guichets ACCORD/GSR, l'Etat reconnaît le nombre de collaborateurs socio-administratifs suivant (EPT = équivalent plein temps):
- GSR de Neuchâtel: 3.5 EPT;
- GSR de l'Entre-deux-Lacs: 1.5 EPT;
- GSR de La Côte: 1 EPT;
- GSR du Littoral Ouest: 2 EPT;
- GSR du Val-de-Travers: 1.5 EPT;
- GSR du Val-de-Ruz: 1 EPT;
- GSR des Montagnes neuchâteloises: 1 EPT;
- GSR de La Chaux-de-Fonds: 4 EPT;
soit un effectif total reconnu de 15.5 EPT pour l'année 2014 en ce qui concerne les huit GSR intégrant le Dispositif ACCORD.
Art. 3 1Le financement des postes énumérés à l'article 2 est assuré par un forfait de 80.000 francs, dont la charge est répartie entre l'Etat et les communes.
2L'Etat prend en charge 40% du forfait mentionné à l'alinéa 1, soit 32.000 francs par EPT reconnu. Il procède au versement séparément pour chaque GSR.
3La part du forfait incombant aux communes (60% du forfait pour les 15.5 EPT) est répartie selon les modalités prévues à l'article 66 LASoc (en fonction de la population).
Art. 4 1Un forfait, attribué aux GSR à titre d'aide au démarrage, est octroyé par l'Etat pour défrayer les communes ou régions pendant le trimestre de formation initiale dispensée aux collaborateurs socio-administratifs.
2Le montant de ce forfait est fixé à 20.000 francs par EPT reconnu. Il est versé une seule fois, sur l'exercice 2013.
Art. 5 1Un forfait d'installation unique est attribué aux GSR par l'Etat, au titre de participation financière aux coûts d'infrastructures générés dans les communes ou régions par l'ouverture des guichets sociaux régionaux.
2Le montant de ce forfait est fixé à 20.000 francs par EPT reconnu.
3Cette aide financière de l'Etat est prélevée sur le Fonds de réforme des structures des communes. Elle est versée une seule fois, sur l'exercice 2013.
Art. 6 Le service de l'action sociale émet, pour le surplus, les directives d'application nécessaires.
Art. 7 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.
Art. 8 Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2013 No 51
1) RSN 831.4
2) RSN 831.0