mai 1997

Arrêté approuvant l'avenant N° 8 à la convention neuchâteloise d'hospitalisation (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu l'arrêté, du 16 février 1994²⁾, approuvant la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 1er janvier 1994;

vu l'avenant No 8, du 8 avril 1997, à ladite convention;

vu le préavis de la commission paritaire instituée à l'article 28 de ladite convention;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant No 8, du 8 avril 1997, à la convention neuchâteloise d'hospitalisation, du 1er janvier 1994, modifiant la lettre c de l'article 7 de l'avenant No 7, du 18 décembre 1996, est approuvé.

 

Art. 2   Le présent arrêté prend effet rétroactivement au 1er janvier 1997.

 

Art. 3³⁾   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1997 N^o 35

 

1)         RS 832.10

 

2)         FO 1994 N° 15; actuellement A du 30 juin 1998 (RSN 821.127)

 

3)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.