821.125.93
22 décembre 1997
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Arrêté entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux-de-Fonds et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie |
Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);
vu l'accord tarifaire sur les traitements ambulatoires, valable dès le 1er janvier 1998, conclu entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux-de-Fonds et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie;
vu la lettre de la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM), du 16 décembre 1997, sollicitant l'approbation dudit accord tarifaire;
vu le préavis du service de la santé publique;
sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,
arrête:
Article premier L'accord tarifaire sur les traitements ambulatoires conclu entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux-de-Fonds et la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie valable dès le 1er janvier 1998, est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 3 Est abrogé l'arrêté du Conseil d'Etat, du 8 juillet 19962), approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique Lanixa S.A., La Chaux-de-Fonds et les caisses-maladie.
Art. 43) Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 1997 No 99
3) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.