26 septembre 1994

Arrêté approuvant l'accord tarifaire entre la Clinique de la Tour, La Chaux-de-Fonds, et les caisses-maladie (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 1911¹⁾;

vu la lettre du 30 août 1994, de la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM), sollicitant l'approbation de l'accord tarifaire qu'elle a conclu en date du 31 janvier 1994, avec la Clinique de la Tour, La Chaux-de-Fonds, pour les frais d'hospitalisation et de traitement des assurés des caisses-maladie;

vu l'accord tarifaire dont il s'agit et son avenant No 1, du 19 mai 1994;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'accord tarifaire du 31 janvier 1994 et son avenant No 1, du 19 mai 1994, conclus entre la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie et la Clinique de la Tour, La Chaux-de-Fonds, réglant le tarif pour l'hospitalisation et le traitement des assurés des caisses-maladie, sont approuvés.

 

Art. 2²⁾   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1994 N^o 75

 

1)         RS 832.10

 

2)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.