15 janvier 1992

Arrêté fixant les tarifs de l'Office médico-pédagogique pour les assurés des caisses d'assurance-maladie reconnues (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 13 juin 1911¹⁾, (LAMA);

vu la convention relative au traitement des assurés des caisses-maladie par l'Office médico-pédagogique neuchâtelois (OMP), du 16 novembre 1983;

vu la lettre de la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie du 10 décembre 1991, sollicitant l'approbation du nouveau tarif, faisant partie intégrante de ladite convention;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,

arrête:

 

 

Article premier   Le tarif des prestations visé à l'article 12 de la convention relative au traitement des assurés des caisses-maladie, par l'Office médico-pédagogique neuchâtelois (OMP), du 16 novembre 1983, valable dès le 1er janvier 1992, est approuvé.

 

Art. 2   Le présent arrêté abroge et remplace à cette date celui du 26 novembre 1990²⁾ approuvant le tarif des prestations valable dès le 1er janvier 1991.

 

Art. 3³⁾   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XVI 217

 

1)         RS 832.10

 

2)         RLN XV 264

 

3)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.