3 mai 1995

Arrêté approuvant la convention tarifaire entre sages-femmes et la Caisse de santé "La Fédérale" (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 1911¹⁾;

vu la convention tarifaire conclue entre l'Association suisse des sages-femmes (ASSF), Berne et "La Fédérale" Caisse de santé, Laufen;

vu la lettre du 7 février 1995 de l'ASSF sollicitant l'approbation de ladite convention;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   La convention conclue entre l'Association suisse des sages-femmes (ASSF), Berne et "La Fédérale" Caisse de santé, Laufen, le tarif et les directives qui en font partie intégrantes, sont approuvés.

 

Art. 2²⁾   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1995 N^o 35

 

1)         RS 832.10

 

2)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.