10 mai 1989

Arrêté approuvant le tarif des sages-femmes (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 1911¹⁾;

vu l'arrêté de ce jour approuvant la convention, conclue le 25 janvier 1989, réglant les relations entre la section Vaud-Neuchâtel de l'Association suisse des sages-femmes et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels;

vu la lettre de la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels sollicitant l'approbation du tarif applicable pour les prestations fournies par les sages-femmes et constituant l'annexe à ladite convention;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,

arrête:

 

 

Article premier   Le tarif pour les prestations fournies par les sages-femmes, constituant l'annexe à la convention, du 25 janvier 1989, conclue entre la section Vaud-Neuchâtel de l'Association suisse des sages-femmes et la Fédération cantonale neuchâteloise des sociétés de secours mutuels, valable dès le 1er janvier 1989, est approuvé.

 

Art. 2²⁾   1Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIV 234

 

1)         RS 832.10

 

2)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.