1er  février 1993

Arrêté approuvant l'accord sur l'application de la convention de physiothérapie par les Foyers Handicap de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 1911¹⁾;

vu l'arrêté du 9 juin 1981²⁾ approuvant la convention conclue le 13 février 1981 entre la Fédération suisse des physiothérapeutes, sous-section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâtelois des caisses-maladie (FNCM);

vu la lettre du 18 janvier 1993 de la FNCM sollicitant l'approbation de l'accord sur l'application de la convention de physiothérapie par les Foyers Handicap de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, conclue le 9 décembre 1992 entre la Fédération neuchâteloise des physiothérapeutes, la FNCM et lesdits Foyers;

vu l'accord dont il s'agit;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,

arrête:

 

 

Article premier   L'accord sur l'application de la convention de physiothérapie par les Foyers Handicap de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, conclue le 9 décembre 1992 entre la Fédération neuchâteloise des physiothérapeutes, la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie et lesdits Foyers, fixant les modalités et la valeur du prix du point du tarif, avec effet au 1er janvier 1993, est approuvé.

 

Art. 2³⁾   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2010 N^o

 

1)         RS 832.10

 

2)         RLN VII 1170; actuellement A du 8 avril 1998 (RSN 821.125.21)

 

3)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.