21 octobre 1992

Arrêté approuvant l'accord sur l'application de la convention de physiothérapie par le Centre IMC, à La Chaux-de-Fonds (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMA), du 13 juin 1911¹⁾;

vu l'arrêté du 9 juin 1981²⁾, approuvant la convention conclue le 13 février 1981 entre la Fédération suisse des physiothérapeutes, sous-section de Neuchâtel et la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM);

vu la lettre du 18 septembre 1992 de la FNCM sollicitant l'approbation de l'accord sur l'application de la convention de physiothérapie par le Centre IMC, à La Chaux-de-Fonds, conclue le 1er septembre 1992 entre la Fédération neuchâteloise des physiothérapeutes, la FNCM et ledit Centre;

vu l'accord dont il s'agit;

vu le préavis du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur, 

arrête:

 

 

Article premier   L'accord sur l'application de la convention de physiothérapie par le Centre IMC, à La Chaux-de-Fonds, conclu le 1er septembre 1992 entre la Fédération neuchâteloise des physiothérapeutes, la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie et ledit Centre, fixant les modalités, le tarif et le prix du point à 2 francs et 10 centimes avec effet au 1er juillet 1992, est approuvé.

 

Art. 2³⁾   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XVI 528

 

1)         RS 832.10

 

2)         RLN VII 1170; actuellement A du 8 avril 1998 (RSN 821.125.21)

 

3)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.