16 août 1995

Arrêté approuvant l'avenant N° 10 à la convention conclue entre la Fédération des physiothérapeutes et la FNCM (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 22quater, alinéa 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMA), du 13 juin 1911¹⁾;

vu l'arrêté du 9 juin 1981²⁾ approuvant la convention conclue le 13 février 1981 entre la Fédération suisse des physiothérapeutes, sous-section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie (FNCM);

vu l'avenant No 10 à ladite convention, du 20 juin 1995, apportant une précision rédactionnelle relative au drainage lymphatique;

vu le préavis du service de la santé publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant No 10, du 20 juin 1995, à la convention conclue entre la Fédération suisse des physiothérapeutes, sous-section de Neuchâtel, et la Fédération neuchâteloise des caisses-maladie, du 13 février 1981, précisant en leur forme rédactionnelle les traitements de drainage lymphatique, est approuvé.

 

Art. 2³⁾   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1995 N^o 63

 

1)         RS 832.10

 

2)         RLN VII 1170; actuellement A du 8 avril 1998 (RSN 821.125.21)

 

3)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.