28 septembre 1998

Arrêté approuvant l'accord tarifaire conclu entre la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie (FNAM)  et l'Association romande des logopédistes,  section neuchâteloise (ARLD) (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994¹⁾;

vu la Convention du 13 novembre 1996 entre le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) et la Conférence des associations professionnelles suisses de logopédistes-orthopédistes (APSL) relative à la tarification de la logopédie-orthophonie;

vu l'accord tarifaire, intitulé avenant à la convention conclue entre le Concordat des assureurs-maladie suisses (CAMS) et la Conférence des associations professionnelles suisses des logopédistes (C/APSL), du 23 septembre 1998;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'accord tarifaire conclu entre la Fédération neuchâteloise des assureurs-maladie et l'Association romande des logopédistes, section neuchâteloise, intitulé avenant à la convention conclue entre le Concordat des assureurs-maladie suisses et la Conférence des associations professionnelles suisses des logopédistes, fixant la valeur du point à 1 franc en tiers-garant dès le 1er janvier 1998, est approuvé.

 

Art. 2²⁾   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 75

 

1)         RS 832.10

 

2)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.