821.121.33
|
5 février 2014
|
Arrêté |
|
Etat au
|
Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19941);
vu l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19952);
vu l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS), du 29 septembre 19953);
vu la loi de santé (LS), du 6 février 19954);
vu le règlement d'introduction de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, du 19 décembre 20125);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé,
arrête:
|
|
Article premier 1En application des articles 11 à 14 du règlement d'introduction de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins, du 19 décembre 2012, les tarifs horaires des soins de longue durée dispensés par NOMAD «Neuchâtel organise le maintien à domicile», par les organisations privées de soins à domicile et par les infirmières et infirmiers indépendant-e-s sont fixés comme suit:
|
Tarifs par heure (60 minutes)
|
Participation des assureurs-maladie Fr. |
Participation des clients
Fr. |
Participation du canton
Fr. |
Total couvrant les frais effectifs Fr. |
|
a) évaluation et conseils |
79.80 |
0.00 |
27.10 |
106.90 |
|
b) examens et traitements |
65.40 |
0.00 |
27.30 |
92.70 |
|
c) soins de base |
54.60 |
0.00 |
23.00 |
77.60 |
2Pour les organisations de soins à domicile, la participation du canton n'est due que si elles sont affiliées ou soumises volontairement à la Convention collective de travail CCT Santé 21.
Art. 2 1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.
2Il est valable jusqu'au 31 décembre 2014.
Art. 3 Il sera publié dans la Feuille officielle.
Notes:
(*) FO 2014 No 6
4) RSN 800.1
5) RSN 821.107