27 novembre 2013

Arrêté désignant l'organe compétent conformément au règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (*)

 

Etat au 1er octobre 2013

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'introduction à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 2007¹⁾, et son règlement d'exécution (RLCPC), du 10 décembre 2007²⁾;

vu le règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires (RFMPC), du 22 décembre 2010³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

arrête:

 

 

Article premier   L'office de l'assurance-invalidité (OAI) du canton de Neuchâtel est l'organe compétent au sens de l'article 18, alinéa 2, RFMPC.

 

Art. 2   L'arrêté désignant l'organe compétent conformément à l'ordonnance fédérale relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires, du 22 décembre 2004⁴⁾, est abrogé.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2013.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2013 N^o 48

 

1)         RSN 820.30

 

2)         RSN 820.301

 

3)         RSN 820.304

 

4)         FO 2004 N° 101