813.102.0

 

 

10

août

2005

 

Arrêté
concernant les émoluments perçus en application

de l'article 70 de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage

(*)

 

Etat au
1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 20041);

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

 

 

Article premier   Les émoluments perçus en application de l'article 70 LEmpl sont fixés comme suit:

 

 

Fr.

Frais d'enquête ........................................

jour/contrôleur .......  

au minimum par jour d'enquête ...............  

au maximum par jour d'enquête ...............

200.–

 

50.–

 

400.–

Dossier photographique ..........................

photo + légende ....

15.–

Frais d'utilisation d'une automobile .........

taxe de base ..........  

par kilomètre .........

50.–

2.–

Audition ...................................................

par contrôleur ........  

supplément avec secrétaire

100.–

 

50.–

Frais administratifs

 

 

–   Frais d'ouverture du dossier .....................................................

50.–

–   Lettre signature avec accusé de réception ..............................

selon tarif postal

–   Lettre signature sans accusé de réception ..............................

selon tarif postal

–   Photocopies, tout type et tout format par prestation ................

2.–

–   Frais d'intervention de tiers ......................................................

Selon décompte

 

Art. 2   Si les frais facturables sont disproportionnés eu égard à l'importance de la cause, ils peuvent être réduits.

 

 

 

Art. 3   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

 

Art. 42)   Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 No 62

 

1)         RSN 813.10

 

2)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.