12 mars 2014

Arrêté concernant la rémunération du contrôle des viandes (*)

 

Etat au 1er février 2014

 

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le règlement concernant la détention et l'abattage des animaux, du 3 avril 1996¹⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe suppléante extraordinaire du Département du développement territorial et de l'environnement,

arrête:

 

 

Tarifs

Article premier   1La rémunération horaire des vétérinaires officiels est fixée à 90 francs et sera réadaptée au coût de la vie chaque année.

2Une indemnité de déplacement kilométrique fixée à 1 franc par kilomètre est versée pour les déplacements depuis le domicile du vétérinaire officiel jusqu'à l'abattoir et retour.

 

Objet de la rémunération

Art. 2   La rémunération définie à l'article précédent comprend une part de 33% prise en charge par l'Etat pour l'exécution des tâches de protection des animaux et de police des épizooties mentionnées à l'article 5 du règlement concernant la détention et l'abattage des animaux, du 3 avril 1996.

 

Abrogation

Art. 3   L'arrêté concernant la rémunération du contrôle des viandes, du 17 novembre 2010²⁾, est abrogé.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement le 1er février 2014.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2014 N^o 11

 

1)         RSN 806.12

 

2)         FO 2010 N° 46