804.106
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9 janvier 1991
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Arrêté |
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Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur la police sanitaire, du 17 novembre 19591);
vu le règlement sur l'exploitation des pharmacies, la fabrication et le commerce des agents thérapeutiques, du 15 février 19842);
vu la convention intercantonale sur le contrôle des médicaments, du 3 juin 19713) (OICM), et son règlement d'exécution du 25 mai 1972;
vu les directives de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments relatifs à l'enregistrement de produits amaigrissants, du 18 avril 1967;
vu le préavis du service de la santé publique;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Intérieur,
arrête:
Article premier 1La préparation et la mise dans le commerce de médicaments amaigrissants contenant des hormones thyroïdiennes ou analogues sont interdites.
2Sont également interdites:
– toute association de diurétiques et de principes actifs de type amphétamine (amfépramone, clobenzorex, phentermine et autres);
– toute association de ces derniers avec un sédatif;
– toute association d'anorexigènes,
destinées à des traitements amaigrissants.
Art. 2 Les infractions à l'article premier ci-devant sont passibles des peines prévues à l'article 31 du code pénal neuchâtelois.
Art. 34) 1Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.
2Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) RLN XV 323
1) RSN 800.1
2) RLN X 126; actuellement R du 18 octobre 2006 (RSN 804.10)
4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.