13 décembre 2006

Arrêté fixant la rémunération des membres  du Conseil des hôpitaux (*)

 

Etat au 28 mai 2013

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l’Etablissement hospitalier multisite cantonal (LEHM), du 30 novembre 2004¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la santé et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Article premier²⁾   Les membres du Conseil des hôpitaux, à l'exception des représentants qui assistent aux séances en vertu de l'article 39 LEHM, reçoivent pour leur présence aux séances les indemnités prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 96

 

1)         RSN 802.4

 

2)         Modifié par A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013