18 octobre 2000

Arrêté approuvant l'avenant N° 3 à la convention intercantonale du 10 décembre 1996 relative à l'hospitalisation de patient(e)s franc-montagnard(e)s à l'Hôpital de la Ville de La Chaux-de-Fonds (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi de santé, du 6 février 1995¹⁾;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 1996²⁾;

vu la convention intercantonale entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel d'une part, et l'Hôpital de la Ville de La Chaux-de-Fonds d'autre part, relative à l'hospitalisation de patient(e)s franc-montagnard(e)s à l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds, du 10 décembre 1996;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant n°3 à ladite convention est approuvé.

 

Art. 2³⁾   1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.

2Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2000 N^o 81

 

1)         RSN 800.1

 

2)         RSN 802.10

 

3)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.