26 août 1998

Arrêté approuvant l'avenant No 2 à la convention intercantonale  du 10 décembre 1996 relative à l'hospitalisation  de patient(e)s franc-montagnard(e)s à l'Hôpital  de la ville de La Chaux-de-Fonds (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi de santé du 6 février 1995¹⁾, notamment son article 7;

vu la loi sur l'aide aux institutions de santé, du 25 mars 1996²⁾;

vu la convention intercantonale entre la République et Canton du Jura et la République et Canton de Neuchâtel d'une part, et l'Hôpital de la ville de La Chaux-de-Fonds d'autre part, relative à l'hospitalisation de patient(e)s franc-montagnard(e)s à l'Hôpital de La Chaux-de-Fonds, du 10 décembre 1996;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   L'avenant No 2 à ladite convention est approuvé.

 

Art. 2   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

 

Art. 3³⁾   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 66

 

1)         RSN 800.1

 

2)         RSN 802.10

 

3)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.