727.30
|
25 mars 2013
|
Arrêté |
|
Etat au |
Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 667 et suivants, 926 du code civil suisse1);
vu l’article 492 et suivants du code des obligations2);
vu les articles 144, 186, 292 du code pénal suisse3);
vu l’article 217 du code de procédure pénale suisse4);
vu l’article 9 de la loi fédérale sur les amendes d’ordre5);
vu la loi fédérale sur la protection de l’environnement6);
vu la loi fédérale sur les forêts (LFo)7);
vu l'article 74 let. f de la Constitution de la République et canton de Neuchâtel (Cst.NE)8);
vu la loi concernant le traitement des déchets (LTD) du 3 octobre 19839);
vu la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP) du 25 mars 199610);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Article premier Dans le but de proposer, à titre temporaire, une aire de transit aux gens du voyage de passage sur son territoire, le canton met à leur disposition le bien-fonds DP 67, au lieu-dit Pré Raguel, du cadastre de Fontaines.
Art. 2 L’aire de transit est ouverte du 31 mars au 1er novembre. Une fermeture temporaire peut être ordonnée pour des manifestations particulières.
Art. 3 1Le séjour sur l’aire de transit est limité à un maximum de 7 jours consécutifs.
2Dans des circonstances exceptionnelles, la durée du séjour peut être prolongée de quelques jours.
Art. 4 1Les gens du voyage annoncent préalablement la date de leur arrivée et de leur départ à la police neuchâteloise, au numéro de téléphone +41 32 889 80 80, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
2Les procédures d'entrée et de sortie sont effectuées en présence de la police neuchâteloise, d'un représentant du service des ponts et chaussées et au besoin d'autre(s) service(s) de l'Etat.
Art. 5 1Un émolument forfaitaire de 100 francs prévu pour la durée maximale de 7 jours est perçu par unité de logement.
2Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un montant de 10 francs.
Art. 6 1Le lieu-dit Pré Raguel ne dispose d’aucun aménagement notamment pour l’amenée d’eau, d’électricité ou de WC.
2Sur demande, des toilettes mobiles sont installées sur le site, à la charge des demandeurs.
Art. 7 Afin de récolter les déchets urbains, une benne est déposée au Pré Raguel.
Art. 8 1Les gens du voyage répondent des dégâts et des salissures qu’ils causent sur et aux alentours immédiats du bien-fonds.
2On entend par alentours immédiats du bien-fonds, un rayon de 200 mètres, y compris la zone de La Vue-des-Alpes.
Art. 9 L'ensemble des frais de nettoyage et de réparation des dégâts est à la charge des gens du voyage.
Art. 1011) Sur proposition de la police neuchâteloise et du service des ponts et chaussées, le chef du Département du développement territorial et de l'environnement peut demander le séquestre provisoire de biens appartenant aux gens du voyage, si le paiement des frais de nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain.
Art. 11 1Celui qui ne se conforme pas au présent arrêté sera puni de l’amende.
2Les dispositions du code pénal demeurant par ailleurs réservées.
Entrée en vigueur et publication
Art. 12 1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur et a effet jusqu’au 31 décembre 2014.
2Il sera publié dans la Feuille Officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2013 No 13
8) RSN 101
9) RSN 805.30
10) RSN 727.0
11) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.