631.00
|
2 décembre 2013
|
Décret |
|
Etat au
|
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 3 de la loi sur les contributions directes (LCdir), du 21 mars 20001);
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 4 novembre 2013,
décrète:
Article premier 1Pour les années 2014 et 2015, le coefficient de l'impôt cantonal direct dû par les personnes physiques est fixé à 123% de l'impôt de base selon les articles 3, 40 et 53 LCdir.
2Dès l'année 2016, le coefficient de l'impôt cantonal direct dû par les personnes physiques est fixé à 120% de l'impôt de base selon les articles 3, 40 et 53 LCdir.
Art. 2 1En dérogation à l'article 3, alinéa 5 LCdir, les coefficients de l'impôt communal direct dû par les personnes physiques pour les années 2014 et 2015 sont fixés au niveau des coefficients fixés par les Conseils généraux pour 2014, augmentés de 7% de l'impôt de base.
2En dérogation à l'article 3, alinéa 5 LCdir, ces coefficients sont fixés dès l'année 2016 au niveau des coefficients fixés par les Conseil généraux pour 2016, augmentés de 3% de l'impôt de base.
3Chaque Conseil général peut toutefois fixer un autre coefficient, qui remplace alors le coefficient fixé par le présent décret.
4L'article 58, alinéa 3 de la loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 19642), est réservé.
Abrogation du droit en vigueur
Art. 3 Le décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques, du 1er septembre 20043), est abrogé.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 21 janvier 2014.
Entrée en vigueur: 1er janvier 20144).
Notes:
(*) FO 2013 No 51
1) RSN 631.0
2) RSN 171.1
4) Chiffre IV de la loi portant harmonisation des clés de répartition des impôts par l'Etat et les communes, du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51).