8 décembre 2010

Loi concernant l'affectation des crédits inscrits au budget des investissements (*)

 

Etat au 1er janvier 2014

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 22 septembre 2010, et de la commission de gestion et des finances,

décrète:

 

 

Affectation

Article premier   Le Conseil d'Etat est autorisé à affecter les tranches annuelles de paiement des crédits inscrits au budget des investissements à d'autres projets que ceux auxquels elles étaient initialement destinées pour autant que le crédit d'engagement concerné ait été autorisé au préalable par l'autorité compétente.

 

Information

Art. 2   1Le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil des changements d'affectation décidés dans le cadre des comptes.

2Le Grand Conseil en prend acte sans vote.

 

Référendum

Art. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif.

 

Entrée en vigueur

Art. 4¹⁾   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2013.

2bisElle est prolongée jusqu'au 31 décembre 2014.

3Le Conseil d'Etat pourvoit, le cas échéant, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 2011

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2010 N^o 50

 

1)         Teneur selon L du 2 décembre 2013 (FO 2013 N° 51) avec effet au 1^er janvier 2014