20 septembre 1977

Arrêté désignant le département chargé d'appliquer les dispositions de la législation fédérale et cantonale relatives à la protection de la faune (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi cantonale sur la protection de la faune et de la flore, du 24 février 1964¹⁾;

vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 1966²⁾;

vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 27 décembre 1966³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,

arrête:

 

 

Article premier⁴⁾   Le Département du développement territorial et de l'environnement est l'autorité cantonale compétente pour appliquer la législation fédérale et cantonale relative à la protection de la faune.

 

Art. 2   L'arrêté désignant le département chargé d'appliquer les dispositions de la législation fédérale relatives à la protection de la faune, du 14 février 1967⁵⁾, est abrogé.

 

Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         RLN VI 754

 

1)         RSN 461.10; actuellement L du 22 juin 1994

 

2)         RS 451

 

3)         RS 451.1

 

4)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.

 

5)         RLN III 813