12 décembre 1941

Arrêté concernant l'inscription au registre de la profession des mécaniciens en automobiles (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 2 décembre 1938¹⁾, concernant le registre de la profession;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie,

arrête:

 

 

Article premier   Ont l'obligation de se faire inscrire dans le registre de la profession toutes les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat, du 2 décembre 1938²⁾, concernant le registre de la profession et appartenant à la profession de mécanicien pour automobiles.

 

Art. 2   La tenue du registre est confiée à la "Corporation neuchâteloise de l'industrie des garages et branches annexes".

 

Art. 3³⁾   Le Département de l'économie et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Notes:

(*)         RLN I 777

 

1)         Actuellement A du 29 juin 1954 (RSN 414.71)

 

2)         Actuellement A du 29 juin 1954 (RSN 414.71)

 

3)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.