8 novembre 2006

Arrêté portant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles; AEPr) (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002¹⁾;

vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 2005²⁾;

vu la décision de l'assemblée plénière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), du 22 juin 2006;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles; AEPr) de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), du 22 juin 2006.

 

Art. 2³⁾   1Le Département de l'éducation et de la famille est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur à l'entrée en vigueur de l'AEPr, soit au plus tôt au début de l'année scolaire 2007-2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 86

 

1)         RS 412.10

 

2)         RSN 414.10

 

3)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.