12 décembre 2001

Arrêté ratifiant la convention intercantonale  relative à la production de l'information  sur les études et les professions (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978¹⁾, et son ordonnance d'exécution, du 7 novembre 1979²⁾;  

vu la loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire, du 16 décembre 1970³⁾;

vu l'arrêté sur l'orientation scolaire et professionnelle, du 14 décembre 1981⁴⁾;

vu l'adoption, le 27 septembre 2001, par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP-SR+Ti), de la convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Article premier   La convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions, adoptée par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP-SR+Ti), est ratifiée. 

 

Art. 2⁵⁾   Le Département de l'éducation et de la famille est chargé d'arrêter les modalités d'application.

 

Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2002 N^o 8

 

1)         RS 412.10

 

2)         RS 412.101

 

3)         RSN 410.180

 

4)         RSN 410.810.3

 

5)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.