1er  février 1993

Arrêté relatif à la prise en charge par l'Etat d'écolages incombant aux communes (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Article unique²⁾   1Le Département de l'éducation et de la famille peut décider de la prise en charge, par l'Etat, d'écolages incombant aux communes pour des élèves placés dans des institutions pour enfants reconnues par la loi, voire lorsque le domicile des enfants n'est pas partagé par les parents.

2Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1993 N^o 30

 

1)         RSN 410.10

 

2)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.