4 juin 2014

Arrêté fixant le taux de cotisation à la CCR du personnel des établissements d'enseignement public (*)

 

Etat au 1er juillet 2014

 

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d’enseignement public (LCCRP), du 2 octobre 1968¹⁾, modifiée le 11 février 1997;

vu le règlement d’exécution de ladite loi, du 8 mai 1987²⁾, modifié le 8 mai 1991;

sur le préavis favorable du comité de la caisse de remplacement,

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,

arrête:

 

 

Article premier   La cotisation à la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d’enseignement public est fixée globalement à 2,22%, dès le 1er juillet 2014.

Cette cotisation est répartie de la manière suivante:

-     0,74% à charge de l’employé(e);

-     1,48% à charge de l’employeur;

 

Art. 2   La cotisation est calculée sur le traitement brut soumis à l’AVS, y compris sur le 13ème salaire.

 

Art. 3   Le Département de l'éducation et de la famille est chargé de l’application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2014 et abroge dès cette date l’arrêté du 2 décembre 2013³⁾.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2014 N^o 23

 

1)         RSN 410.423.1

 

2)         RSN 410.423.10

 

3)         FO 2013 N° 49