27 juin 2011

Arrêté concernant la mise en place d'une structure de suivi scolaire pour les enfants et adolescents hospitalisés en milieu psychiatrique (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983¹⁾;

vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l’éducation, de la culture et des sports, 

arrête:

 

 

Principe

Article premier   Les enfants et adolescents hospitalisés en milieu psychiatrique bénéficient d'une structure de suivi scolaire à même d'assurer la continuité de l'enseignement et de préparer leur réinsertion dans le cadre de leur cursus en scolarité obligatoire et post-obligatoire.

 

Financement

Art. 2   Conformément à la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984, le département assure 45% du financement du poste d'enseignement spécialisé de la structure de suivi scolaire en milieu psychiatrique. La part communale de 55% est assumée solidairement par l'ensemble des autorités scolaires intercommunales ou communales du cycle 3 au prorata du nombre de leurs élèves dans les années 9, 10 et 11 recensés par la statistique officielle de l'année scolaire en cours.

 

Dispositions finales

Art. 3³⁾   Le Département de l'éducation et de la famille est responsable de son application.

 

Art. 4    1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2011.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2011 N^o 26

 

1)         RSN 410.23

 

2)         RSN 410.10

 

3)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.