322.00 : Arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif, du 30 décembre 2011

322.00

décembre

2011

Arrêté
concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif

(*)

Etat au
1er janvier 2014

Le procureur général de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l’article 6, alinéa 2, de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010¹⁾;

…²⁾,

arrête:

Liste des infractions et tarif

Article premier 1Les infractions susceptibles d’être sanctionnées selon un tarif, ainsi que le tarif des amendes figurent dans l’annexe 1 du présent arrêté.

2Lorsque le tarif prévoit une sanction différente en cas de récidive, cette dernière s’entend dans les trois ans qui suivent la première dénonciation.

Liste des services de l’administration

Art. 2 1Les services de l’administration chargés de la poursuite des contraventions mentionnées dans l’annexe 1 du présent arrêté sont désignés dans son annexe 2.

2Ces services peuvent déléguer leurs compétences à des entités administratives qui leur sont subordonnées.

Abrogation du droit en vigueur

Art. 3 L’arrêté concernant les infractions pouvant être sanctionnées selon un tarif, du 2 décembre 2010³⁾, est abrogé.

Entrée en vigueur et publication

Art. 4 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Annexe 1

1. Vol et recel d'importance mineure (si valeur inférieure à CHF 300.00)⁴⁾		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 139/172ter CPS ou 160/172 ter CP
1.1	1ère infraction		150.00
1.2	récidive		300.00
1.3	récidive ultérieure		500.00

2. Exercice illicite de la prostitution		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 199 CPS
2.1	Violation de l'obligation d'annonce à l'autorité	4, 23 Lprost	300.00
2.2	Violation des obligations du responsable	8, 10, 11 et 23 Lprost	500.00

3. Loi fédérale sur la protection de la population et la protection civile (LPPCi)		Bases légales	Tarif
	Seulement si infractions commises par négligence à savoir :	68 al. 2 LPPCi
	- ne pas donner suite à une convocation
	- ne pas rejoindre son lieu de service au terme d’une absence autorisée
	- ne pas respecter les conditions liées à l’octroi d’un congé
3.1	1ère dénonciation		300.00
3.2	récidive		500.00
3.3	récidive ultérieure		700.00

4. Loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV)⁵⁾		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 57 LTV
4.1	Faire usage d'un moyen de transport sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé – par trajet (si plainte déposée en temps utile)	57 al. 2 let. b LTV	80.00
4.2	Comportements abusifs ou dangereux (si plainte déposée en temps utile): - monter, descendre, ouvrir la porte ou jeter un objet au dehors alors que le véhicule est en marche - utiliser abusivement les installations de sécurité du véhicule, notamment le signal d'arrêt d'urgence - fait un usage non autorisé d'une salle d'attente - souille les installations ou les véhicules	57 al. 2 LTV	150.00 300.00 80.00 150.00
4.3	Traverser les voies de chemin de fer, à un endroit non autorisé	86 LCdF	100.00

5. Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropess (LStup)⁶⁾		Bases légales	Tarif
5.1	Consommation, culture ou détention pour sa propre consommation de produits cannabiques (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) – cas bénin	19a LStup	100.00
5.2	Consommation, culture ou détention pour sa propre consommation d'autres drogues dite "douce" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) – cas bénin	19a LStup	150.00
5.3	Consommation ou détention pour sa propre consommation de drogue dite "dure" (si accord donné à la destruction de la drogue saisie) – cas bénin	19a LStup	300.00

6. Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (AOSL)		Bases légales	Tarif
	Ne pas respecter les prescriptions légales en matière de nuisances sonores et/ou de rayon laser
6.1	1ère dénonciation	19 AOSL	100.00
6.2	récidive	19 AOSL	300.00
6.3	récidive ultérieure	19 AOSL	500.00

7. Code pénal neuchâtelois		Bases légales	Tarif
7.1	Maraude	13 CPN	100.00
7.2	Dommages aux récoltes	16 CPN	100.00
7.3	Abrogé par arrêté du 30 décembre 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2012 et remplacé par le chapitre 19
7.4	Exploitation de la crédulité (cas bénin)	18 CPN	200.00
7.5	Lacération d’affiches privées	19 CPN	100.00
7.6	Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir été contacté)	20 CPN	300.00
7.7	Violation d’une mise à ban a) voitures automobiles, motocycles et motocycles légers b) cyclomoteurs, cycles, piétons et cavaliers	22 CPN	100.00 50.00
7.8	Fausse clé et passe-partout	30 CPN	200.00
7.9	Scandale sur la voie publique et/ou dans un établissement public	35 CPN	150.00
7.10	Entrave à la liberté des enchères	36 CPN	200.00
7.11	Infractions en matière d’enchères	36a CPN	200.00
7.12	Scandale en état d’ivresse sur la voie publique et/ou dans un établissement public	37 CPN	200.00
7.13	Vagabondage	38 CPN	100.00
7.14	Mendicité	39 CPN	100.00
7.15	Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète)	40 CPN	100.00
7.16	Tir à proximité des habitations	41 CPN	300.00
7.17	Désobéissance à la police	45 CPN	250.00
7.18	Refus de révéler son identité	46 CPN	100.00
7.19	Lacération d’affiches officielles	49 CPN	150.00
7.20	Ne pas se présenter au bureau électoral / de dépouillement - 1ère dénonciation - récidive - récidive ultérieure	53 CPN, 12/2 et 138 LDP	150.00 200.00 300.00
7.21	Scandale dans un lieu de vote	54 CPN	200.00
7.22	Grappiller dans une vigne	64 CPN	50.00
7.23	Vendanges illicites	64 CPN	100.00
7.24	Divagation d’animaux	65 CPN	150.00

8. Loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes et le contrôle des habitants (LHRCH)		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 56 LHRCH
8.1	Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer	39 LHRCH	150.00
8.2	Ne pas déclarer son arrivée dans la commune ou séjourner plus de 3 mois dans une commune sans s'annoncer, après sommation	23 LHRCH	200.00
8.3	Non renouvellement de l'attestation de séjour	46/2 LHRCH	50.00
8.4	Obligation de renseigner incombant à un tiers (employeur, bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et d'eau, Poste, etc)	48/1 LHRCH	100.00
8.5	Obligation de renseigner incombant à un tiers (employeur, bailleur, gérant, fournisseur d'énergie et d'eau, Poste, etc), après demande du service communal	17/2 LHRCH	150.00
8.6	Omission de communiquer un changement de données (identité, état civil, adresse, logement dans le même immeuble, etc)	49/1 LHRCH	150.00
8.7	Non dépôt d'un acte d'origine en cas de changement d'identité ou d'état civil	49/2 LHRCH	150.00
8.8	Omission de déclarer le départ de la commune	50/1 LHRCH	150.00

9. Loi cantonale sur la taxe et la police des chiens (LTPC) et autres règlements (sauf en cas de blessures causées par un chien)		Bases légales	Tarif
9.1	Non paiement de la taxe	1, 13 LTPC	80.00
9.2	Chien errant ou chien non maîtrisé par son détenteur (par la voix ou le geste, en cas d'absence de laisse)	7, 13 LTPC	150.00
9.3	Chien hargneux non tenu en laisse ou non muselé	8, 13 LTPC	500.00
9.4	Aboiements incommodant les voisins	10, 13 LTPC	100.00
9.5	Défaut de tatouage	5, 13 LTPC	100.00
9.6	Chien faisant ses besoins sur les cheminements piétonniers et les parcs publics	R police (préciser les articles visés)	100.00
9.7	Non-respect des zones interdites d'accès aux chiens	R police (préciser les articles visés)	150.00

10. Loi cantonale sur la police du commerce (LPCom)		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 90 LPCom
10.1	Exercer une activité relevant du commerce ambulant ou temporaire sans autorisation	28 litt. B) LPCom	400.00
10.2	Exercer professionnellement le commerce d'occasion sans autorisation	28 litt. C) LPCom	400.00
10.3	Exercer le commerce de détail des boissons alcooliques sans autorisation	28 litt. H) LPCom	400.00
10.4	Ne pas respecter les obligations liées à la vente de boissons alcoolisées	54, 91 LPCom	100.00
10.5	Ne pas contrôler l'âge des mineurs qui utilisent les appareils de jeux électromagnétiques	9 RDA	200.00
10.6	Organiser une exposition commerciale sans autorisation	23 LPCom	300.00
10.7	Ne pas respecter les heures d'ouverture ou de fermeture d'une exposition commerciale: - dépassement de moins de 1 heure - par heure supplémentaire	24 LPCom	200.00 100.00
10.8	Effectuer une vente directe sans autorisation lors d'une exposition	24 LPCom	200.00
10.9	Remettre à un tiers pour qu'il en fasse usage, une autorisation établie à son nom personnel	90/2 lettre a LPCom	400.00
10.10	Utiliser une autorisation établie au nom d'un tiers	90/2 lettre b LPCom	400.00

11. Loi cantonale sur la prostitution et la pornographie (LProst)		Bases légales	Tarif
11.1	Violation des règles de commerce et de publicité d'objets pornographiques	15, 16 et 23 LProst	300.00

12. Loi cantonale sur les établissements publics (LEP)		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 90 LEP
12.1	Exploitation sans patente	5 LEP	1'000.00
12.2	Exploitation sans patente adéquate	5,32,46 LEP	800.00
12.3	Exploitation d'une terrasse sans autorisation	5 LEP	800.00
12.4	Organisation de danses publiques sans être titulaire de la patente nécessaire	18 LEP 61 RLEP	300.00
12.5	Organisation d'attractions de cabaret, telles que strip-tease ou autres spectacles de variété semblables sans être titulaire de la patente nécessaire	18 LEP	500.00
12.6	Exploitation sans respect de l'obligation de diriger personnellement	41/ LEP	1'000.00
12.7	Fermeture ou réouverture d’un établissement public après l’heure réglementaire: - dépassement de moins de 1 heure - par heure supplémentaire	60, 61, 62, 64 LEP	200.00 100.00
12.8	Fréquentation d’un établissement public après l’heure de fermeture	66 LEP	50.00
12.9	Tenancier servant de l’alcool à des mineurs	70/1c LEP	200.00
12.10	Bruit excessif incommodant le voisinage (titulaire de la patente d'un établissement public)	78, 80 LEP	300.00
12.11	Hôtes refusant de remplir ou mentionnant des indications fausses sur le bulletin d’arrivée	81 LEP	100.00
12.12	Tenancier ne faisant pas remplir le bulletin d'arrivée	81 LEP 30 RLEP	200.00
12.13	Tenancier organisant une danse publique occasionnelle sans autorisation	64 RLEP	150.00
12.14	Tenancier laissant entrer des jeunes gens de moins de 16 ans dans un local ou sur un emplacement où est organisée une danse publique	74 RLEP	100.00
12.15	Tenancier laissant des jeunes gens de moins de 18 ans entrer dans un cabaret-dancing présentant des attractions	74 RLEP	150.00
12.16	Pénétrer dans un établissement public alors qu'une interdiction officielle a été prononcée et notifiée	292 CPS	150.00

13. Loi cantonale sur la faune sauvage; loi fédérale sur la pêche (LFSP) et concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel

Chasse		Lfaune sauvage	Tarif
13.1	Chasser sans autorisation	72	2'000.00
13.2	Chasser en dehors des heures fixées	72	200.00
13.3	Permis de chasse et/ou carnet de vaccination oublié	72	50.00
13.4	Chasser dans une réserve	72	1'000.00
13.5	Chasser un animal protégé	72	1'000.00
13.6	Chasser hors période (jours de fermeture)	72	600.00
13.7	Espèce chassable non inscrite dans le carnet de contrôle	72	500.00
13.8	Inscription incomplète, inexacte ou au crayon dans le carnet	72	50.00
13.9	Chien errant dans la nature et dérangeant la faune	72	200.00
13.10	Arme non recouverte d'une housse fermée dans un véhicule	72	100.00
13.11	Parcage à plus de 200 m d'une maison d'habitation	72	100.00
13.12	Poursuite de gibier avec un véhicule	72	500.00
13.13	Refus d'obtempérer aux ordres des agents de la police de la faune (ne pas présenter le carnet de contrôle ou autre refus d'obtempérer)	72	500.00
13.14	Tirer un animal non identifié	72	500.00
13.15	Tirer un gibier interdit à une distance supérieure à 40 m (grenaille), respectivement 200 m (tir à balle)	72	200.00
13.16	Tirer à moins de 100 m d'une maison d'habitation	72	200.00

Pêche amateur sur le lac		Concordat	Tarif
13.17	Pêcher sans permis	53	100.00
13.18	Oublier son permis	53	50.00
13.19	Pêcher avec un engin supplémentaire - par engin supplémentaire	53	100.00 + 40.00
13.20	Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure réglementaire - par dizaine de poissons supplémentaires	53	100.00 + 40.00
13.21	Pêcher à la gambe depuis une embarcation ancrée	53	50.00
13.22	Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle - par dizaine de poissons supplémentaires	53	100.00 + 40.00
13.23	Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection	53	100.00
13.24	Pêcher avec des modes ou engins interdits - En cas d'engins non dangereux	53	200.00 100.00

Pêche professionnelle sur le lac		Concordat	Tarif
13.25	Pêcher avec un engin supplémentaire - par engin supplémentaire	53	100.00 + 500.00
13.26	Pêcher avec des filets à mailles supérieures ou inférieures - en plus par filet	53	200.00 + 300.00
13.27	Pêcher en profondeur - en plus par 10 m et par filet	53	400.00 + 200.00
13.28	Pêcher en dehors des heures ou pendant les périodes de protection	53	200.00
13.29	Pêcher avec des engins illégaux	53	800.00
13.30	Pêcher avec des filets trop longs - par filet supplémentaire	53	400.00 + 200.00
13.31	Pêcher dans une réserve	53	1'000.00
13.32	Pêcher avec des filets de fond non ancrés	53	200.00
13.33	Pêcher avec des filets sur lesquels le nom n'est pas indiqué	53	50.00
13.34	Pêcher sans relever l'ancrage	53	100.00

Pêche en rivière		Bases légales	Tarif
13.35	Pêcher sans permis + par poisson	17 LFSP	250.00 + 20.00
13.36	Oublier son permis	17 LFSP	30.00
13.37	Pêcher dans une réserve + par poisson	17 LFSP	100.00 + 20.00
13.38	Pêcher des poissons n'ayant pas la mesure + par poisson	17 LFSP	100.00 + 20.00
13.39	Pêcher pendant la période de protection + par poisson	17 LFSP	100.00 + 20.00
13.40	Pêcher plus de 8 poissons + par poisson supplémentaire	17 LFSP	100.00 + 20.00
13.41	Ne pas inscrire les poissons dans le carnet de contrôle + par poisson manquant	17 LFSP	50.00 + 20.00
13.42	Pêcher avant et après la fermeture de la pêche + par poisson	17 LFSP	100.00 + 20.00
13.43	Pêcher avec des modes ou engins interdits + par poisson	17 LFSP	100.00 + 20.00
13.44	Pêcher en dehors des heures	17 LFSP	30.00
13.45	Pêcher les pieds dans l'eau	17 LFSP	30.00
13.46	Ramasser des amorces dans une réserve	17 LFSP	30.00
13.47	Laisser divaguer des animaux (par ex. chevaux) dans les rivières	17 LFSP	100.00

14. Loi de santé (Lsanté)		Bases légales	Tarif
Pénalité art. 122 LSanté
	Violation de l'interdiction de fumer dans les lieux fermés publics ou accessibles au public	50a et b Lsanté
14.1	- par le fumeur		80.00
14.2	- par le responsable de l'institution ou de l'exploitation		120.00

15. Assurances sociales et emploi		Bases légales	Tarif
15.1	Non remise du relevé de salaires à la caisse de compensation	88 LAVS	300.00
15.2	Non remise de l'attestation de l'employeur ou de tout autre document à la caisse d'assurance chômage	106 LACI	300.00
15.3	Non transmission des fiches de salaires pour les travailleurs détachés	7/2, 12/1 litt. a LDét	800.00
15.4	Non transmission de tout document attestant du statut d'indépendant (à l'étranger)	1/2, 12/1 litt a LDét	800.00
15.5	Non transmission de tout document malgré la demande de l'autorité compétente	26, 75 LEmpl,	300.00

16. Loi sur l'organisation scolaire (LOS)		Bases légales	Tarif
16.1	Absence injustifiée d'un jour	27 LOS	100.00
16.2	Absences injustifiées répétées ou absences de plusieurs jours	27 LOS	300.00
16.3	Récidive dans l'année scolaire	27 LOS	400.00

17. Règlements communaux de police⁷⁾		Bases légales	Tarif
17.1	Bruit excessif: a) entre 0600 et 2200 b) entre 2200 et 0600	R. pol (préciser les articles visés)	100.00 300.00
17.2	Avoir une activité bruyante qui porte atteinte à la paix publique le dimanche et les jours fériés (*)Loi sur le dimanche et jours fériés	R. pol (préciser les articles visés) ou 4b, 8 de la loi (*)	100.00
17.3	Faire ses besoins sur la voie publique	R. pol (préciser les articles visés)	80.00
17.4	Affichage sauvage	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.5	Usage de haut-parleurs sans autorisation	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.6	Spectacle de rue non autorisé	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.7	Abrogé par arrêté du 30 décembre 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2012 et remplacé par le chiffre 19.24
17.8	Faire des feux découverts sur les places publiques, rues, cours, allées ou jardins à moins de 10 m d'un bâtiment en pierre, à moins de 30 m d'un bâtiment en bois	R. pol (préciser les articles visés) ou art. 48 LPF et 9 RALPF	100.00
17.9	Non respect de l'obligation de taille des plantations et arbres en bordure de la voie publique	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.10	Camping effectué en un endroit non autorisé	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.11	Violation d'une interdiction locale de faire des grillades ou des feux en plein air	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.12	Lavage et entretien des véhicules sur le domaine public en des lieux non-prévus à cet effet	R. pol (préciser les articles visés)	100.00
17.13	Tir sans autorisation de feux d'artifices - lors de spectacles et de manifestations publics - lors de spectacles et de manifestations privés	R. pol (préciser les articles visés)	300.00 100.00
17.14	Organisation sans autorisation de lotos	R. pol (préciser les articles visés)	300.00
17.15	Vente sur rue d'objet ou de journaux sans être au bénéfice d'une autorisation	R. pol (préciser les articles visés)	50.00
17.16	Pratique du nudisme ou naturisme en des lieux interdits	R. pol (préciser les articles visés)	50.00
17.17	Dépôt d'objet à la déchetterie ou éco point en dehors des heures autorisées	R. pol (préciser les articles visés)	50.00

18. Règlement communal concernant le service des taxis		Bases légales	Tarifs
18.1	Ne pas être porteur de la carte de taxi	R comm (préciser les articles visés)	80.00
18.2	Ne pas être porteur de l'autorisation de conduire un taxi	R comm (préciser les articles visés)	80.00
18.3	Ne pas être porteur du permis de stationnement	R comm (préciser les articles visés)	80.00
18.4	Plaque portant le numéro d'ordre non-apposée et/ou non-visible à l'arrière du véhicule	R comm (préciser les articles visés)	100.00
18.5	Carte de conducteur non-visible pour le client	R comm (préciser les articles visés)	80.00
18.6	Liste des tarifs non-visible pour le client	R comm (préciser les articles visés)	100.00
18.7	Nombre de places maximum non-visibles pour le client	R comm (préciser les articles visés)	80.00
18.8	Racolage - interpeller le public pour provoquer une prise de commande	R comm (préciser les articles visés)	200.00
18.9	Racolage - stationner avec son véhicule devant les établissements publics à partir de 22 heures	R comm (préciser les articles visés)	200.00

19. Loi concernant le traitement des déchets (LTD)		Bases légales	Tarifs

Sacs officiels		Bases légales	Tarifs
19.1	Utilisation d'un sac non officiel	22a/1, 24/1 e, 35 LTD; 20/2, 24/3 RLTD; 44 CPN	50.00
19.2	récidive		100.00
19.3	récidive ultérieure		200.00

Pesée		Bases légales	Tarifs
19.4	Fraude à la pesée	22a/2, 35 LTD; 24/3-4 RLTD; 44 CPN	50.00
19.5	récidive		100.00
19.6	récidive ultérieure		200.00

Dépôt de déchets urbains		Bases légales	Tarifs
19.7	Dépôt en dehors des lieux prévus à cet effet	16a CPN; 2, 14, 35, 44 LTD	200.00
19.8	récidive		300.00
19.9	récidive ultérieure		500.00 puis dénonciation au MP
19.10	Dépôt sur la voie publique en dehors des jours de ramassage	16a CPN; 2, 14, 35, 44 LTD	100.00
19.11	récidive		200.00
19.12	récidive ultérieure		300.00
19.13	Dépôt de déchets encombrant devant les portes de la déchèterie en dehors des heures d'ouverture	16a CPN; 2, 14, 35, 44 LTD	100.00
19.14	récidive		200.00
19.15	récidive ultérieure		300.00 puis dénonciation au MP

Dépôt de déchets		Bases légales	Tarifs
19.16	Dépôt de déchets dans la nature	31b/3, 37 LPE; 16a CPN; 2, 14, 35, 44 LTD	400.00
19.17	récidive		500.00
19.18	récidive ultérieure ou cas graves		dénonciation au MP
19.19	Infraction aux instructions de l'autorité sur le mode ou les installations de traitement ou la valorisation des déchets	30c, 30d, 30h, 61/i LPE; 4ss ADC,	dénonciation au MP
19.20	Déclarations fausses ou incomplètes sur la gestion des déchets	46/1 LPE; 3 ADC	100.00

Incinération		Bases légales	Tarifs
19.21	Incinération ou décomposition thermique de déchets	26a OPair; 61/1 f LPE; 11 OTD	300.00
19.22	récidive		500.00
19.23	récidive ultérieure		700.00
19.24	Incinérer des déchets secs naturels de jardin, de champ ou de forêt, provoquant une fumée dérangeante pour le voisinage / (*)art. 30c/2 et 61/1f LPE et 26a/26b Opair	R. pol (préciser les articles visés)ou (*)	100.00
19.25	récidive		200.00
19.26	récidive ultérieure		300.00

20. Dispositions concernant la protection de l'air		Bases légales	Tarifs
20.1	Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après 2 rappels (*)Arrêté relatif au contrôle périodique des installations de chauffage à air pulsé et atmosphérique de puissance inférieure à 1MW (RSN 740.103)	12, 13 OPair; 5, 8, 9, 10, 11, 17 Arrêté(*)	300.00
20.2	Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après avoir reçu une décision administrative à ce sujet		400.00
20.3	Ne pas faire exécuter le contrôle "anti-pollution" de son chauffage, après avoir reçu une mise en demeure à ce sujet		500.00
20.4	Ne pas assainir son chauffage une année après le délai imparti, après premier rappel	12, 16 LPE; 3, 7, 8, 10 OPair	500.00
20.5	Ne pas assainir son chauffage une année après le délai imparti, après mise en demeure		750.00
20.6	Ne pas assainir son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages et industries) une année après avoir reçu le premier rappel	12, 16 LPE; 3, 7, 8, 10 OPair	1'000.00
20.7	Ne pas assainir son installation rejetant des polluants dans l'air (gros chauffages, industries et artisanats)		2'000.00
20.8	Ne pas entretenir son installation rejetant des polluants dans l'ai (gros chauffages, industries et artisanats) dans le délai imparti après avoir reçu un premier rappel		150.00
20.9	récidive		300.00
20.10	récidive ultérieure		dénonciation au MP

21. Dispositions concernant la protection des eaux		Bases légales	Tarifs
21.1	Défaut d'autorisation pour un rejet d'eau usée industrielle et artisanale aux égouts, sans pollution particulière	3, 6, 7, 12 LEaux; 3, 7/1 OEaux; 32, 36 LCPE; 36 RLCPE	200.00
21.2	Récidive		400.00
21.3	Récidive ultérieure		600.00
21.4	Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas bénin)	Annexe 3.2 ch. 1 al. 3 et exigences fixées par l'autorisation	200.00
21.5	Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas grave)		500.00
21.6	Dépassement des mesures lors d'un prélèvement surprise (cas grave et récidive ou cas bénin et récidive ultérieure)		1'000.00
21.7	Non-respect du délai fixé par une décision administrative: durée inférieure à 2 mois	71 LEaux	200.00
21.8	Non-respect du délai fixé par une décision administrative: durée inférieure à 6 mois		400.00
21.9	Non-respect du délai fixé par une décision administrative: durée inférieure à 12 mois		600.00
21.10	Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 2e rappel		100.00
21.11	Ne pas envoyer le rapport annuel relatif au fonctionnement de l'installation de prétraitement des eaux au 3e rappel		250.00
21.12	Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (cas bénin)	10 OEaux	200.00
21.13	Élimination avec les eaux à évacuer de déchets/substances non opportunes pour le fonctionnement de la STEP (récidive/cas grave)		500.00
21.14	Infraction aux instructions de l'autorité	71 LEaux	300.00
21.15	Ne pas procéder au contrôle des installations d'entreposage soumises à autorisation tous les 10 ans, après avoir reçu un premier avis et un premier rappel avec émolument de CHF 100.-	22/1, 70/1 b LEaux	300.00
21.16	Ne pas procéder au contrôle des installations d'entreposage soumises à autorisation tous les 10 ans, après avoir reçu un premier avis et un premier rappel et une amende de CHF 300.-		500.00
21.17	Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans avoir mandaté des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique	22/3, 70/1 b LEaux	200.00
21.18	Avoir construit, transformé, contrôlé, rempli, entretenu, vidé et mis hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux sans être reconnu comme personne garantissant, de par sa formation, son équipement et son expérience, le respect de l'état de la technique	22/3 LEaux	200.00
21.19	Ne pas notifier à l'autorité toute construction, transformation ou mise hors service des installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux	22/5 LEaux	200.00
21.20	Exploiter des réservoirs enterrés à simple paroi contenant des liquides de nature à polluer les eaux au-delà du 31 décembre 2014 alors que ces derniers auraient dû être assainis ou mis hors service	22/3, 70/1 b LEaux; 62 OEaux	200.00
21.21	Lavage et entretien de véhicules à un endroit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux	6, 7 LEaux; 32, 36 RLCPE	100.00
21.22	Récidive		200.00
21.23	Récidive ultérieure		300.00
21.24	Lavage de châssis/moteurs à un endroit non prévu et pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol.	6, 7 LEaux; 32, 36 RLCPE	300.00
21.25	Récidive		500.00
21.26	Récidive ultérieure		700.00
21.27	Lavage et entretien de bateaux à un droit non prévu et/ou pas équipé d'ouvrages de protection des eaux et du sol	6 LEaux, 32, 36 RLCPE	150.00
21.28	Récidive		300.00
21.29	Récidive ultérieure		450.00
21.30	Lavage et entretien de bateaux sur l'eau avec des produits	6 LEaux, 32, 36 RLCPE	150.00
21.31	Récidive		300.00
21.32	Récidive ultérieure		450.00
21.33	Mauvais entretien des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées industrielles ou artisanales aux égouts	3, 6, 7, 12, 15, 22 LEaux; 3 OEaux; 7, 8 LCPE; 32, 36 RLCPE	200.00
21.34	Récidive		400.00
21.35	Récidive ultérieure		600.00
21.36	Défaut de communication de résultats d'analyses des eaux des installations de prétraitement et/ou de traitement des eaux usées artisanales	15, 22 LEaux; 3 OEaux; 7, 8 LCPE; 32, 36 RLCPE	100.00
21.37	Récidive		200.00
21.38	Récidive ultérieure		300.00

22. Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics		Bases légales	Tarifs
22.1	Désobéissance aux ordres donnés par une personne visiblement chargée de tâches de sécurité	9 LOST	250.00

23. Loi sur les armes⁸⁾		Bases légales	Tarifs
Pénalité art. 34 LArm
23.1	Obtention ou tentative d'obtention frauduleuse d'un permis d'acquisition d'armes ou d'un permis de port d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes, ou complicité d'un tel acte, sans que les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 33 al. 1 let. a soient réunis	8 et 27 LArm	300.00
23.2	Usage sans autorisation d'une arme à feu	5 al. 3 et 4 LArm	300.00
23.3	Violation des devoirs de diligence lors de l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, de munitions	10a et 15 al. 2 LArm	150.00
23.4	Inobservation des obligations prévues à l'art. 11 al. 1 et 2 LArm, ou usage de fausses indications dans le contrat, notamment: - acquisition/vente d'une arme sans contrat - omission de garder une copie du contrat d'aliénation	11 al. 1 et 2 LArm	150.00
23.5	Omission, en tant que particulier, de conserver avec prudence des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munition	26 al. 1 LArm	300.00
23.6	Introduction sur le territoire suisse, en tant que particulier, d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets ou omission d'annoncer ces objets lors du transit dans le trafic des voyageurs	23, 25, 25a et 25b LArm	150.00
23.7	Omission d'annoncer immédiatement la perte d'une arme à la police	26 al. 2 LArm	150.00
23.8	Omission de conserver sur soi le permis de port d'armes	27 al. 1 LArm	150.00
23.9	Inobservation des obligations de communiquer visées aux art. 7a al. 1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm	7a al. 1, 9c, 11 al. 3, 11a al. 2, 17 al. 7 ou 42 al. 5 LArm	150.00
23.10	Inobservation, en tant qu'héritier, des obligations prévues aux art. 6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm	6a, 8 al. 2bis, 11 al. 4 LArm	150.00
23.11	Utilisation de formes d'offre interdites	7b LArm	300.00
23.12	Obtention frauduleuse d'un document de suivi au moyen d'indications fausses ou incomplètes	22b LArm	300.00
23.13	Exportation vers un Etat Schengen d'armes à feu, d'éléments essentiels d'armes ou de munitions sans joindre le document de suivi à la livraison	22b LArm	150.00
23.14	Transport, lors d'un voyage en provenance d'un Etat Schengen, d'armes à feu, d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes ou de munitions sans être titulaire d'une carte européenne d'armes à feu	25a al. 4 LArm	150.00
23.15	Transport d'une arme à feu sans avoir séparé l'arme des munitions	28 al. 2 LArm	300.00

24. Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo)⁹⁾		Bases légales	Tarif
24.1	Interdiction de dissimuler son visage	24 LViSpo	200.00
24.2	Interdiction de porter un engin pyrotechnique ou un corps fumigène	26 al. 1 let. a LViSpo	200.00
24.3	Interdiction de porter plusieurs engins pyrotechniques et/ou corps fumigènes	26 al. 1 let. a LViSpo	300.00
24.4	Interdiction de manipuler des engins pyrotechniques et/ou corps fumigènes	26 al. 1 let. a LViSpo	500.00
24.5	Interdiction de porter des objets dangereux	26 al. 1 let. b LViSpo	200.00
24.6	Interdiction de manipuler des objets dangereux	26 al. 1 let. b LViSpo	300.00

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

	100. Excès de vitesse¹⁰⁾ Pénalité : 90 al. 1 ou 90 al. 2, 3 ou 4* LCR			Bases légales		Véhicules lourds (> 3,5t)		1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles		Motocycles (50 – 125 cm3)		1)Motocycles <50 cm3 2)cyclos et 3)cycles
	*Pénalité: art. 90 ch. 1 ou 90 ch. 2 LCR**
	100.1		A l’intérieur des localités (zones de rencontre 20 et zone 30)
			Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h*	27, 32 LCR		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		1)AO 303 1)400.00 1)600.00 1)dénonciation
	100.2		A l’intérieur des localités (≤ 50 km/h)
			Jusqu’à 15 km/h de 16 à 20 km/h de 21 à 24 km/h dès 25 km/h*	27, 32 LCR		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		--.--
	100.3		Hors des localités et sur semi-autoroute avec chaussées non-séparées (≤ 80 km/h)
			Jusqu’à 20 km/h de 21 à 25 km/h de 26 à 29 km/h dès 30 km/h*	27, 32 LCR		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		--.--
	100.4		Sur autoroute et sur semi-autoroute avec chaussées séparées (> 80 km/h)
			Jusqu’à 25 km/h de 26 à 30 km/h de 31 à 34 km/h dès 35 km/h*	27, 32 LCR		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		AO 303 400.00 600.00 dénonciation		--.--
Faute légère de circulation sans accident 101. Signalisation – marques					Bases légales		Véhicules lourds (> 3,5t)		1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles		Motocycles (50 – 125 cm3)		1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
Pénalité art. 90 al. 1 LCR
101.1		Inobservation d’une ligne de sécurité ou double ligne de sécurité sans mise en danger (A)en localité - (B)hors localité			34/2 LCR 73/6 OSR		300.00		200.00		150.00		1)100.00 2 - 3)AO 618 (A) 100.00 (B)
101.2		Circuler sur une surface interdite			27/1 LCR 78 OSR		180.00		120.00		90.00		60.00
101.3		Inobservation d’un signal d’interdiction de dépasser			27/1 LCR 26/1 OSR		300.00		200.00		150.00		100.00
101.4		Inobservation d’un signal de prescription ne figurant pas dans l’OAO (chiffre 304)			27/1 LCR 18ss OSR		150.00		100.00		80.00		50.00
101.5		Inobservation d’un signal « STOP » (autre qu’un STOP coulé)			27/1 LCR 36/1 OSR		230.00		150.00		110.00		80.00
101.6		Ne pas obtempérer aux signes donnés par du personnel en uniforme (police, militaire, pompier, protection civile, douane) ou par les patrouilleurs scolaires, les employés d'entreprise, les cadets, les ouvriers de chantier, etc.			27/1 LCR 66, 67 OSR		300.00		200.00		150.00		100.00

Faute légère de circulation sans accident 102. Règles de circulation		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
Pénalité art. 90 al. 1 LCR
102.1	Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, d'inattention, etc.)	31/1 LCR	300.00	200.00	100.00	60.00
102.2	Ne pas tenir la droite ou ne pas circuler, si la route est large, sur la partie droite de celle-ci	34/1 LCR 7 OCR	150.00	100.00	80.00	50.00
102.3	Routes à plusieurs voies - ne pas circuler sur la voie de droite (sauf en présélection, circuler en files parallèles ou en localité)	44 LCR 8/1 OCR	AO 314.1	AO 314.1	AO 314.1	1)AO 314.1 2 - 3)30.00
102.4	Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager:
	a) à une priorité de droite	36/2 LCR 14/1 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	b) à un signal STOP (3.01 OSR)	36/2 LCR 36/1 OSR	350.00	250.00	150.00	40.00
	c) à un cédez le passage (3.02 OSR)	36/2 LCR 36/1 OSR	350.00	250.00	150.00	40.00
	d) à une priorité de gauche à un giratoire (2.41.1 - 24/4 OSR)	57/1 LCR 41b/1 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
	e) en sortant d’une cour, d’un garage, d’un chemin rural, d’une piste cyclable, d'une place de stationnement, etc.	36/4 LCR 15/3 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00
102.4	f) en obliquant à gauche alors qu'un véhicule vient en sens inverse	36/3 LCR 14/1 OCR	350.00	250.00	150.00	40.00

Faute légère de circulation sans accident 102. Règles de circulation		Bases légales		Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
	g) en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable	43/2 LCR 40/5 OCR		350.00	250.00	150.00	40.00
	h) en empruntant le trottoir (violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules)	43/1-2 LCR 41/2 OCR		350.00	250.00	150.00	40.00
102.5	Dépassement ou contournement par la droite sans mise en danger concrète
	a) sur routes en localité	35 LCR 8/3 OCR		AO 314.2	AO 314.2	AO 314.2	1)AO 314.2 2 - 3)70.00
	b) sur routes hors localité	35 LCR 10 et 11 OCR		450.00	300.00	230.00	150.00
	c) sur AR et semi-AR	43/3 LCR 36/5 OCR		dénonciation	dénonciation	dénonciation	--.--
102.6	Dépassement – sans mise en danger concrète
	a) ne pas dégager la chaussée pour permettre le dépassement par un véhicule plus rapide et dont le conducteur a signalé son approche		35/7 LCR	150.00	100.00	80.00	50.00
	b) accélérer au moment où un véhicule dépasse		35/7 LCR	150.00	100.00	80.00	50.00
102.6	c) ne pas reprendre sa droite après un dépassement		34/1 LCR 10/2 OCR	120.00	80.00	60.00	40.00
	d) se déplacer sur la gauche sans égard aux usagers qui suivent		34/3 LCR 10/1 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	e) à l'approche du sommet d'une côte		35/4 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00

Faute légère de circulation sans accident 102. Règles de circulation		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
	f) dans un tournant sans visibilité	35/4 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	g) dans un tunnel à voies multiples alors qu'il n'y a qu'une voie dans la direction suivie	57/1 LCR 39/1 OCR	600.00	400.00	300.00	200.00
	h) dans une intersection, sur une route non prioritaire	35/4 LCR 11/4 OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
	i) par la gauche d'un véhicule dont le conducteur manifeste l'intention d'obliquer à gauche	35/5-6 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	j) sans égard au conducteur du véhicule dépassé	35/3 LCR 10/2 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	k) d’un véhicule qui en dépasse un autre (sauf si les véhicules dépassés ont moins de 1 m de largeur chacun)	35/4 LCR 11/1-2 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
	l) gênant un véhicule venant en sens inverse	35/2 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
102.7	Marche arrière effectuée	36/4 LCR
	a) dans une intersection sans visibilité	17/2 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
	b) sur un passage à niveau	17/2 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
	c) dans le mauvais sens de circulation	17/3 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
	d) pas effectuée à l’allure du pas	17/2 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--
102.8	Demi-tour et autres manœuvres interdites	36/4 LCR 17/4 OCR	300.00	200.00	150.00	80.00
102.9	Distance insuffisante envers un véhicule, lors d’un croisement, dépassement, en circulant de front ou en suivant	34/4 LCR 12/1 OCR	150.00	100.00	100.00	60.00

Faute légère de circulation sans accident 102. Règles de circulation		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
102.10	Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit, le dimanche ou un jour férié	2/2 LCR 91/2/3 OCR
	a) au-delà de 2 heures, jusqu'à 4 heures		300.00	--.--	--.--	--.--
	b) plus de 4 heures		400.00	--.--	--.--	--.--
102.11	Circuler sur un chemin de forêt - signaux OSR - avec ou sans panneaux en bois	27/1 LCR ou 21 et 81 LCFo	AO 304 150.00	AO 304 100.00	AO 304 80.00	1)AO 304 2 - 3)AO 611 idem AO
102.12	Circuler dans le brouillard sans les feux réglementaires	41 LCR 31/2 b OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
102.13	Passager gênant le conducteur	31/3 LCR	300.00	200.00	150.00	100.00
102.14	Passager de motocycle pas assis à califourchon	30/1 LCR 63/1 OCR	--.--	2)60.00	60.00	1)60.00
102.15	Passager(s) se trouvant sur une remorque	30/1 LCR 61/2 et 3 ou 63/2 OCR	--.--	1-3)60.00	60.00	1-2)60.00
102.16	Transporteur d'un passager dans un compartiment ne pouvant être ouvert de l’intérieur	30/1 LCR 60/4 OCR	100.00	1-3)100.00	--.--	--.--
102.17	Ne pas vouer son attention à la route et à la circulation par une occupation annexe (emploi du téléphone AO 311)	31/1 LCR 3/1 OCR	150.00	100.00	80.00	50.00
102.18	Panne d'essence avec entrave de la circulation dans un tunnel ou sur une AR ou semi-AR sans bande d'arrêt d'urgence	26/1, 37/2 LCR 36/3 OCR	450.00	300.00	--.--	--.--
	Panne d'essence avec entrave de la circulation sur une route principale hors localité	26/1, 37/2 LCR 18/1-2 OCR	200.00	200.00	--.--	--.--

Faute légère de circulation sans accident 102. Règles de circulation		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
102.19	Circuler ou s'engager sur une autoroute ou une semi-AR	43/3 LCR 5/1 OCR	--.--	3)AO 327.2	--.--	1)AO 327.1 2 - 3)50.00
102.20	Élève conducteur et/ou accompagnant empruntant des autoroutes ou semi-AR ou des chaussées à fort trafic sans avoir une formation suffisante	15 LCR 27/4 OCR	250.00	250.00	250.00	--.--
102.21	Accompagnateur prenant place ailleurs qu’à côté de l’élève	15/2 LCR 27/2 OCR	500.00	500.00	--.--	--.--
102.22	Accompagnateur ne veillant pas à ce que l'élève ne contrevienne pas aux prescriptions (plus faute commise)	15/2 LCR 100 ch. 3 LCR	150.00	1) 100.00	--.--	--.--
102.23	Bruit excessif (circuits inutiles, appareils sonorisation, crissement de pneus, etc.)	42 LCR 33b ss OCR
	a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600		230.00 450.00	150.00 300.00	110.00 230.00	1 - 2)80.00 1 - 2)150.00
102.24	Signaux acoustiques – usage abusif	42 LCR
	a) de 0600 à 2200 b) de 2200 à 0600	29/3 OCR	150.00 450.00	150.00 300.00	110.00 230.00	80.00 150.00
102.25	Signaux optiques – usage abusif (radar)	40 LCR 29/1 OCR	150.00	150.00	150.00	--.--
102.26	Conducteur qui n'arrête pas son moteur lors d'une courte halte	42/1 LCR 34/2 OCR	90.00	60.00	50.00	1 - 2) 30.00
102.27	Salir la chaussée après avoir quitté un chantier, une fosse ou un champ (pas signalée, pas nettoyée)	29 LCR 59/1 OCR	200.00	150.00	100.00	50.00

Faute légère de circulation sans accident 102. Règles de circulation			Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)		1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)			1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
102.28		Éclabousser les autres usagers de la route	42/1 LCR 34/3 OCR	60.00		60.00	60.00			60.00
102.29		Freinage / arrêt brusque ou intempestif lorsqu'un véhicule suit	34/4, 37/1 LCR 12/2 OCR	300.00		200.00	150.00			1)100.00
102.30		Changement de voies de circulation ou en empiétant sur la voie de circulation opposée sans prendre les précautions nécessaires	34/3 LCR 13 OCR	300.00		200.00	150.00			100.00
102.31		Véhicule non équipé de pneus adéquats sur route enneigée et entravant la circulation	26/1, 29, 37/2, 93/2 LCR, 18/1-2 OCR	450.00		1) 300.00	--.--			--.--
102.32		Effectuer des courses à caractère non agricole	57/1 LCR, 86/1 OCR	--.--		3) 300.00	--.--			--.--
103. Règles de stationnement¹¹⁾ Pénalité: art. 90 al. 1 LCR			Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)		1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)				1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
103.1	Stationner de manière inappropriée et/ou entravant le départ des autres véhicules		37/2 LCR 19/4 OCR	180.00		120.00	90.00				1)60.00 2-3)AO 622
103.2	Stationnement dépassant la durée de plus de dix heures (complément à l'OAO, chiffres 200 – 242 à 256)		27/1 LCR	150.00		150.00	--.--				--.--
103. Règles de stationnement Pénalité: art. 90 al. 1 LCR			Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)		1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)				1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
103.3	Stationner un véhicule à un endroit non autorisé (complément à l'OAO, chiffres 207 à 215 - 217 à 220 - 222 à 239 - 241- 257 à 258)		27/1 LCR, + art. OAO								2-3)AO 622
	a) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h			230.00		150.00	110.00				1) 80.00
	b) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.			270.00		180.00	140.00				1) 90.00
	c) de 10h. à 24 heures			300.00		200.00	150.00				1) 100.00
	d) plus de 24 heures			500.00		300.00	230.00				1) 150.00
103.4	Stationner un véhicule démuni de plaques de contrôle prescrites, sur une place de parc ou voie publique		37/2 LCR 20/1 OCR
	a) de 1 à 15 jours			150.00		100.00	80.00				50.00
	b) de 16 à 30 jours			450.00		300.00			230.00		150.00
	c) plus de 30 jours			750.00		500.00	380.00				250.00
103.5	Stationnement sur fond privé ou une place privée, sur dénonciation		27/1 LCR	A traiter selon AO
103.6	Stationner un véhicule non autorisé sur une case réservée aux handicapés, sur dénonciation		27/1 LCR 65/5 OSR 79/4 OSR
	a) jusqu'à une heure			A traiter selon AO 240
	b) au-delà d'une heure, jusqu'à 4 h.			230.00	150.00			100.00		80.00
	c) au-delà de 4 heures, jusqu'à 10 h.			300.00	200.00			150.00		100.00
	d) au-delà de 10 heures, jusqu'à 24 h.			380.00	250.00			190.00		130.00
	e) au-delà de 24 heures			600.00	400.00			300.00		200.00
103.7	Mise en mouvement fortuite d'un véhicule, sans accident		37/3 LCR 22 OCR	300.00	200.00			--.--		--.--
103. Règles de stationnement Pénalité: art. 90 al. 1 LCR			Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles			Motocycles (50 – 125 cm3)		1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
103.8	Usage non conforme de la chaussée par les piétons (par ex. pour exercer une profession ambulante)		26/1, 49/1 LCR 46/2 OCR	--.--	--.--			--.--		Par piéton 100.00

104. Règles de circulation avec accident¹²⁾ Faute légère de circulation (dégâts matériels, uniquement, pas de blessé)		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
Pénalité: art. 90 al. 1 LCR
104.1	Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, d'inattention, etc.)	31/1 et/ou 32/1 LCR 3/1 ou 4/2 OCR	380.00	250.00	190.00	130.00
104.2	Perte de maîtrise sur route enneigée avec véhicule non équipé de pneus adéquats	26/1, 29, 31/1, 37/2, 90/1, 93/2 LCR, 4/2 OCR	500.00	1)400.00	--.--	--.--
104.3	Circulation en parallèle, non tenue suffisante de la droite	34/1 ou 34/4 LCR 7/1 ou 9/1 OCR	380.00	250.00	190.00	130.00
104.4	Croisement malaisé	34/1 et/ou 32/1 LCR 4/1 et/ou 7/1 OCR	380.00	250.00	190.00	130.00
104.5	Non-respect de la priorité en faveur d'un autre usager
	a) à une priorité de droite	36/2 LCR 14/1 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
	b) à un signal STOP	27/1, 36/2 LCR 36/1 OSR	680.00	450.00	340.00	230.00
	c) à un cédez le passage	27/1, 36/2 LCR 36/2 OSR	530.00	350.00	260.00	180.00
	d) à une priorité de gauche à un giratoire	57/1 LCR 41b OCR 24/4 OSR	530.00	350.00	260.00	180.00


104. Règles de circulation avec accident Faute légère de circulation (dégâts matériels, uniquement, pas de blessé)		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
104.5	e) en sortant d’une cour, d’une fabrique, d’un garage, d’un chemin rural, d’une piste cyclable, d’une place de stationnement, d’une station d’essence, etc.	36/4 LCR 15/3 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
.	f) en obliquant à gauche alors qu'un véhicule vient en sens inverse	36/3 LCR 14/1 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
	g) en obliquant et en coupant ou en traversant une piste cyclable	43/2 LCR 40/5-6 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
	h) en empruntant le trottoir (violation de la priorité en faveur de piétons ou à des utilisateurs d'engins assimilés à des véhicules)	43/1-2 LCR 41/2 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
104.6	Marche arrière imprudente	36/4 LCR 17/2-3 OCR	300.00	200.00	--.--	--.--
104.7	Obliquer à droite en se déplaçant sur le côté opposé	34/3 LCR 13/5 OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
104.8	Changement de voies de circulation ou en empiétant sur la voie de circulation opposée sans prendre les précautions nécessaires	34/3 LCR 13 OCR	530.00	350.00	260.00	180.00
104.9	Demi-tour et autres manœuvre interdites	36/4 LCR 17/4 OCR	450.00	300.00	230.00	150.00
104.10	Distance insuffisante avec le véhicule précédant	34/4 LCR 12/1 OCR	300.00	200.00	150.00	100.00
104.11	Mise en mouvement fortuite du véhicule	37/3 LCR 22 OCR	400.00	300.00	--.--	--.--
104.12	Ouverture intempestive de la portière	37/2 LCR 21/1 OCR	150.00	150.00	--.--	--.--

105. Ivresse non qualifiée (si taux accepté et reconnu) – interdiction de consommer de l'alcool pour chauffeurs professionnels, élèves-conducteur, accompagnants et moniteur de conduite¹³⁾		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
Pénalité: 91/1, phrase 1 LCR (90 al. 1 LCR)*
105.1	*Conducteur non professionnel, sauf ceux cités sous ch. 105.5 à 105.20* Ivresse de 0,50 à 0,59 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR	600.00	400.00	300.00	1)200.00
105.2	Ivresse de 0,60 à 0,69 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR	750.00	500.00	380.00	1)250.00
105.3	Ivresse de 0,70 à 0,79 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR	900.00	600.00	450.00	1)300.00
105.4	Conducteur de véhicule sans moteur + cyclomoteur (pénalité 91 al. 3 LCR) Ivresse inférieur à 1,1 g/kg Ivresse dès 1,1 g/kg (traitée que par OPA avec ajout des frais de la prise de sang)	31/2 LCR 2/1 OCR				2) et 3)150.00 2) et 3)250.00
	*Élève conducteur, accompagnant lors d'une course d'apprentissage et titulaire du permis de conduire à l'essai ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool*
105.5	Éthylomètre entre 0,10 à 0,49 ‰	31/2 LCR 2a OCR	300.00	1-2)200.00	150.00	--.--
105.6	Ivresse de 0,5 – 0,59 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR	600.00	400.00	300.00	--.--
105.7	Ivresse de 0,6 – 0,69 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR	750.00	500.00	380.00	--.--
105.8	Ivresse de 0,7 – 0,79 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR	900.00	600.00	450.00	--.--
	Moniteur de conduite ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool
105.9	Éthylomètre entre 0,10 à 0,49 g/kg	31/2 LCR 2a OCR	500.00	1)300.00	200.00	--.--
105.10	Ivresse de 0,5 – 0,59 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR	700.00	1)700.00	350.00	--.--
105.11	Ivresse de 0,6 – 0,69 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR	850.00	1)850.00	400.00	--.--
105.12	Ivresse de 0,7 – 0,79 g/kg	31/2 LCR 2/1 OCR	1'000.00	1)900.00	500.00	--.--
	Conducteur professionnel de transport de marchandises ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool, sauf SDR/ADR
105.13	Éthylomètre entre 0,10 à 0,49 ‰	31/2 LCR 2a OCR	600.00	--.--	--.--	--.--
105.14	Ivresse de 0,5 – 0,59 g/kg	2/1 OCR	700.00	--.--	--.--	--.--
105.15	Ivresse de 0,6 – 0,69 g/kg	2/1 OCR	850.00	--.--	--.--	--.--
105.16	Ivresse de 0,7 – 0,79 g/kg	2/1 OCR	1'000.00	--.--	--.--	--.--
	Conducteur professionnel de transport de personnes ou conducteur soumis au SDR/ADR ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool
105.17	Éthylomètre entre 0,10 à 0,49 ‰	31/2 LCR 2a OCR	600.00	1) 600.00	--.--	--.--
105.18	Ivresse de 0,5 – 0,59 g/kg	2/1 OCR	900.00	1) 800.00	--.--	--.--
105.19	Ivresse de 0,6 – 0,69 g/kg	2/1 OCR	1'000.00	1) 900.00	--.--	--.--
105.20	Ivresse de 0,7 – 0,79 g/kg	2/1 OCR	1'100.00	1) 1'000.00	--.--	--.--

106. Violation des devoirs en cas d’accident (devoirs des tiers ou du conducteur impliqué en cas d’absence de lésions corporelles)		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
Pénalité art. 92, al. 1 LCR
106.1	Violation des devoirs en cas d'accident avec uniquement des dégâts matériels	51 LCR	600.00	400.00	300.00	200.00
106.2	Autres violations de tiers ou passagers - devoir de s'arrêter immédiatement pour sécuriser le site de l'accident, - devoir de prêter son concours à la reconstitution des faits, - quitter le site de l'accident sans autorisation de la police, - devoir d'avertir sans délai l’administration du chemin de fer en cas d’accident à un passage à niveau, etc.	51 LCR 54/2-3, 55/3, 56 OCR	150.00	150.00	150.00	150.00

107. Équipement défectueux du véhicule¹⁴⁾		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2 motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles		Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
Pénalité art. 93 al. 2 LCR
107.1	Pneus défectueux:	29 LCR
	a) 1 pneu	58/4 OETV	AO 402.1	AO 402.1		AO 402.1	1)AO 402.1 2 - 3 )AO 704
	b) 2 pneus		300.00	200.00		150.00	1)150.00 2 - 3)AO 704
	c) 3 pneus		450.00	300.00		--.--	--.--
	d) 4 pneus		600.00	400.00		--.--	--.--
	e) par pneu supplémentaire		100.00	--.--		--.--	--.--
107.2	Véhicule dont toutes les roues ne sont pas équipées de pneus à clous	61/2, 62/1 OETV	--.--	1 - 2) 100.00		--.--
107.3	Pneu-s resculpté-s non admis sur véhicules cat. M1 3,5 t. - 0₁ - 0₂ -motocycles, quadricycles, tricycles, etc.	60/4 OETV	--.--	300.00		250.00	150.00
107.4	Pneu-s de motocycles, quadricycles légers et tricycles, de conceptions différentes (carcasse radiale / diagonale), non admis par le constructeur	138/1 OETV	--.--	150.00		110.00	1) 80.00
107.5	Pneu-s de véhicule automobile de conceptions différentes (radiaux/diagonaux)	58/3 OETV	200.00	200.00		--.--	--.--
107.6	Pneu-s dont la toile est abîmée ou apparente pour véhicules non soumis au 1,6 mm (*) Motocycles légers à 3 roues	58/4, 119/1d (*)138/2 OETV	300.00	3)200.00		--.--	1)AO 402.1 (*) 2 - 3)AO 704
107.7	Carrosserie ou pare-boue ne recouvrant pas la partie supérieure de la roue sur toute la largeur de la bande de roulement des pneus	104/1 OETV	--.--	1) 100.00		--.--	--.--
107.8	Freins défectueux a) frein à pied / roue avant pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles	65 ou 145 OETV	600.00	400.00		200.00	30.00
	b) frein à main / roue arrière pour moto, moto. légers, cyclomoteurs et cycles		300.00	200.00		200.00	30.00
	c) frein à pied + main		900.00	600.00		--.--	--.--
107.9	Plaque-s de contrôle modifiée-s, déformée-s, rendue-s illisible-s	45/3 OETV 83 OAC	300.00	300.00		300.00	1)300.00 2)50.00
107.10	Équipement et accessoires manquants, défectueux ou non conformes:	OETV
	- éclairage obligatoire et facultatif	109, 110, 180	230.00	150.00		110.00	80.00
	- catadioptres	73/3	150.00	100.00		80.00	1)40.00 2 - 3)AO 703.3
	- ampoules / verres des feux peints	73ss, 140/4	230.00	150.00		110.00	80.00
	- pare-brise / vitres latérales avant teintées	71a	230.00	150.00		--.--	--.--
	- réclame non conforme	69, 70	150.00	100.00		--.--	--.--
	- rétroviseur-s	112, 143/1-2	150.00	100.00		80.00	1)50.00 2)AO 703.4
	- essuie-glace / lave-glace / dégivrage	81, 113	230.00	150.00		--.--	--.--
	- pédales commandes sans antidérapant	108	230.00	150.00		--.--	--.--
	- échappement /catalyseur non conforme	53/2, 176/4	230.00	150.00		100.00	1-2)50.00
	- modification prise d'air	53/1-4, 176/4	150.00	100.00		80.00	1)80.00
	- dispositif antivol manquant - (*) pas nécessaire pour les motocycles légers	115/1, 144/1, (*)150/3, 155/3	100.00	100.00		80.00	1)--.-- (*) 2 - 3)AO 703.2
	- freins - montage de disques perforés	103, 219/1c	--.--	120.00		80.00	1)80.00
	- jantes non homologuées / réceptionnées	58/6, 219/1c	180.00	1)150.00		--.--	--.--
	- changement des suspensions	57/1	180.00	150.00		--.--	--.--
	- cyclos - carrosserie fermée, arceau de sécurité, appuie-dos et repose-pieds	178/4	--.--	--.--		--.--	2)50.00
	- marchepied - repose-pieds (cond + passa)	146/2, 150/1	180.00	150.00		80.00	1)50.00
107.10	- moto - système de retenue pour passager	146/1, 150/1	--.--	2)150.00		80.00	1)50.00
	- siège pour plus qu’une personne	178/3	--.--	--.--		--.--	2)50.00
	- béquille centrale ou latérale - faisant défaut, ne remontant pas ou endommageant la chaussée	146/3, 151/2, 179/2	--.--	2)150.00		80.00	1)50.00
	- cyclos - carburateur - gicleur réglable	176/4, 181/4	--.--	--.--		--.--	2)50.00
	- monter un cylindre >50 cm3	14b, 18b, 181	--.--	--.--		--.--	1-2)50.00
	- cyclo - absence de pédalier ou bloqué	177/3	--.--	--.--		--.--	2)50.00
	- guidon non conforme (< 40 et > 70 cm)	175/1, 213/1	--.--	--.--		--.--	2-3)50.00
	- largeur totale dépassant 1 m	175/1, 213/1	--.--	--.--		--.--	2-3)50.00
	- autres infractions (par infraction)	.....	180.00	120.00		80.00	50.00
107.11	Émissions sonores augmentées inutilement par modification du dispositif d’aspiration (admission directe) ou échappement démuni de silencieux	53/1-4, 176/2, 219/1a	180.00	120.00		120.00	1)120.00 2)80.00
107.12	Contrôle antipollution (détenteur)
	a) véhicule circulant dont le contrôle n'a jamais été effectué	59b OCR	600.00	600.00		--.--	--.--
	b) fiche d’entretien échue depuis jusqu’à 6 mois plus de 6 mois, pas plus de 12 mois plus de 12 mois	59b OCR	AO 501 450.00 750.00	AO 501 300.00 500.00		AO 501	--.--
107.12	Fiche d’entretien – concessionnaire ne remettant pas au détenteur la fiche d’entretien antipollution	35/4	100.00	100.00		--.--	--.--
107.13	Certificat de conformité échu a) du limiteur de vitesse b) du tachygraphe	101/2 OETV	100.00 100.00	--.-- 100.00 (taxis)		--.--	--.--
107.14	Câble de sécurité de la remorque non croché au véhicule tracteur	30/3 LCR et 189/5 OETV	--.--	300.00		--.--	--.--
107.15	Haut-parleurs montés à l'extérieur d'un véhicule, sans avoir l'autorisation de l'autorité compétente	82/5, 219/1 litt. b	200.00	200.00		--.--	--.--
107.16	Défaut d'aval de l'autorité d'immatriculation pour de l'éclairage (orange, bleu, etc.)	110/3, 141/2, 219/1litt. b	300.00	200.00		--.--	--.--
107.17	Montage d'un dispositif d'attelage non-conforme ou pas homologué	91, 219/1c	300.00	200.00		--.--	--.--
107.18	Dispositif d’attelage amovible non retiré (décision de l’autorité)	96, ch. 1, al. 3 LCR	100.00	100.00		--.--	--.--
107.19	Véhicule présentant des saillies, des arêtes vives ou des pointes	67/1	150.00	100.00		80.00	--.--
107.20	Ne pas s'assurer que la remorque/semi-remorque ne se heurte au véhicule tracteur, notamment dans les tournants	70/1 OCR	300.00	1-2) 200.00
107.21	Détenteur - ne pas notifier à l'autorité des faits nouveaux faisant l'objet d'une inscription dans le permis de circulation (modification de véhicule)	34/3 219/2 litt. f	300.00	200.00		150.00	--.--
107.22	Détenteur - ne pas solliciter un contrôle subséquent suite à une modification du véhicule	34/2 219/2 litt. f	300.00	200.00		150.00	--.--
107.23	Chargement ou parties dangereuses, non protégées, pas signalés ou signalés de façon non régulière	29, 30/2 LCR 58 OCR 68 OETV	300.00	200.00		150.00	100.00
107.24	Chargement mal arrimé et/ou tombant et/ou s’écoulant sur la chaussée	29, 30/2 LCR 57/1 OCR
	a) sans mise en danger concrète		300.00	200.00		150.00	100.00
	b) créant un obstacle mettant en danger les autres usagers		750.00	500.00		250.00	150.00
	c) chargement de foin ou de paille non bâché	73/5 OCR	450.00	300.00		--.--	--.--
	d) chargement de foin ou de paille mal bâché	73/5 OCR	150.00	100.00
107.25	Chargement non réglementaire (longueur, largeur, hauteur et porte-à-faux, aucune tolérance car mesures avec ruban métrique) a) jusqu'à 50 cm	9, 30/2 LCR 64, 65, 65a, 66 et 73/2-3 OCR	300.00	200.00		150.00	100.00
	b) plus de 50 cm		600.00	400.00		250.00	150.00
107.26	Longueur d’un train routier non réglementaire	9/1 LCR 65/1f OCR	300.00	--.--		--.--	--.--
107.27	Longueur d’un véhicule articulé non réglementaire	9/1 LCR 65/1e OCR	300.00	--.--		--.--	--.--
107.28	Employeur, mise à disposition d'un véhicule dont la longueur est hors normes	9/1, 100 LCR 65/1 OCR	300.00	--.--		--.--	--.--
107.29	Chargement réduisant la visibilité ou gênant le conducteur	31/3 LCR 73/6 OCR	200.00	150.00		50.00	50.00
107.30	Porte-charge de toit dépassant du poids autorisé selon permis de circulation a) jusqu'à 50 kg	29 LCR 43 OETV	--.--	100.00		--.--	--.--
	b) de plus de 50 kg, jusqu'à 100 kg		--.--	200.00		--.--	--.--
	c) plus de 100 kg		--.--	400.00		--.--	--.--
107.31	Défaut de propreté du pare-brise (buée, givre, neige, boue,…)	29 LCR 57/2 OCR	600.00	400.00		--.--	--.--
107.32	Défaut de propreté du/des vitre-s latérale-s avant (buée, givre, neige, boue,…)	29 LCR 57/2 OCR	230.00	150.00		--.--	--.--
107.33	Détenteur incitant à modifier et détenteur ou tiers modifiant un motocycle léger <50 cm3 (14 litt. b OETV) ou un cyclomoteur (18 litt. b OETV) pour en augmenter la vitesse:	176/3, 181/4, 219/2 litt. a OETV	Motocycles légers <50 cm3 (après déduction de la tolérance)			Cyclomoteurs (après déduction de la tolérance)
	a) de 31 à 40 km/h		--.--			100.00
	b) de 41 à 45 km/h		--.--			150.00
	c) de 46 à 60 km/h		150.00			250.00
	d) dès 61 km/h	93 ch. 1 LCR	dénonciation
107.34	Mise à disposition d'un cyclomoteur alors qu’il ne répond pas aux prescriptions, notamment au niveau de la vitesse	29, 93/2 LCR 5/4 OCR 18b OETV	--.--	--.--		--.--	2) 80.00
107.35	Plaques professionnelles - détenteur et/ou conducteur ne veillant pas à ce que le véhicule réponde aux prescriptions	29 LCR 24/1-2 OAV	100.00	100.00	80.00		80.00
107.36	Non déneigement du toit du véhicule	29 LCR 57/1 OCR	300.0	200.00	--.--		--.--

108. Conduite sans être titulaire du permis de conduire nécessaire Pénalité art. 95 LCR		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles

108.1	Conduite sans être au bénéfice d'un permis de conduire ou d’élève conducteur valable	10/2 LCR 3 et 6/1 OAC	Dénonciation	Dénonciation	Dénonciation	1 et 2)Dénonciation
108.2	Conduite un vhc agricole (40 km/h) sans avoir suivi le cours de l’OFROU	10/2 LCR 4/3 OAC	--.--	3) 200.00	--.--	--.--
108.3	Course d’apprentissage - effectuée sous certaines conditions - défaut d’autorisation et de mention dans le permis d’élève	15/1 LCR 17/5 OAC	300.00	200.00	--.--	--.--
108.4	Élève conducteur - non accompagné pour les catégories B, C, C1, D et D1, respectivement BE, CE, C1E, DE et D1E ou mal accompagné (accompagnateur n'ayant pas 23 ans révolus – permis depuis moins de 3 ans)	15/1 LCR (17/2-3 OAC)	Dénonciation	Dénonciation	--.--	--.--
108.5	Abrogé par arrêté du 30 décembre 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2012 et se référer au chiffre 108.4		--.--	--.--	--.--	--.--
108.6	Accompagnant - ne répondant pas aux exigences (23 ans - 3 ans permis – permis définitif)	15/1 LCR	300.00	200.00	--.--	--.--
108.7	Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire, sous le coup d'un retrait, d'un refus d'octroi ou d'une interdiction d'utilisation du permis de conduire	95 ch. 1 let. e LCR	Dénonciation	Dénonciation	Dénonciation	1-2) Dénonciation
108.8	Mettre à disposition un véhicule à un conducteur non-titulaire d'un permis de conduire et n’ayant pas l’âge requis pour le conduire	10/2 LCR 6/1 OAC	Dénonciation	Dénonciation	Dénonciation	1-2) Dénonciation
108.9	Élève conducteur moto avec un passager non titulaire du permis nécessaire	15 LCR 27/3 OCR 95/3a LCR	--.--	2)200.00	150.00	1)100.00
108.10	Élève conducteur - accompagné réglemen-tairement mais permis d’élève échu	10/2 LCR 16, 17/1 OAC	Dénonciation	1 ) Dénonciation	--.--	--.--
108.11	Accompagner un élève conducteur ayant un permis d’élève conducteur échu	15/2 LCR 90/1 LCR	450.00	1) 300.00 3)200.00	150.00	1)100.00
108.12	Conduite d'un motocycle de catégorie supérieure avec un permis valable pour une catégorie inférieure	10/2 LCR, 3/1-2, 15/2, 24/2 OAC	--.--	2) 500.00	230.00	1) 150.00
108.13	Tirer une remorque de >750 kg ou un ensemble dépassant 3,5 t (selon permis), sans être titulaire du permis E	10/2 LCR, 3/1-2 OAC	450.00	1) 300.00	--.--	--.--
108.14	Codes numériques de conditions, de restrictions et d’autres indications complémentaires pas respectés (lunettes ou les verres de contact prescrits, etc.)	24d, 31/2 LCR	200.00	200.00	50.00	50.00
108.15	Violation d'une interdiction de conduire un cycle	95 ch. 4 LCR	--.--	--.--	--.--	3) 200.00
108.16	Violation d'une interdiction de conduire un véhicule à traction animale	21/2 et 95 ch. 4 LCR	--.--	--.--	--.--	200.00
108.17	Absence de l’inscription, transports professionnels de personnes, autorisation de conduire un trolleybus, d’utiliser le signe distinctif « Médecin/urgence »	24c et 143, ch. 3 OAC	80.00	1) 80.00	--.--	--.--

109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles

109.1	Défaut de permis de circulation et/ou de plaques, véhicule couvert en RC	10/1 LCR, 71/1 OAC	300.00	200.00	150.00	1) 100.00 2) AO 700.ss 3) --.--
109.2	Détenteur ou celui qui, à sa place, dispose du véhicule, aura mis à disposition ce dernier alors qu’il savait que le permis de circulation et les plaques faisaient défaut, véhicule couvert en RC	10/1 LCR, 71/1 OAC	300.00	200.00	150.00	1)100.00 2 - 3)AO 701.ss
109.3	Défaut d’autorisation pour transporter professionnellement des personnes avec des véhicules des cat. B - C - B1 - C1 - F	25/1 OAC	200.00	200.00	--.--	--.--
109.4	Défaut d’autorisation pour véhicules spéciaux de transports de marchandises indivisibles (dimensions, poids, etc.)	78/1, 80, 96 OCR 80/3 OAC	200.00	--.--	--.--	--.--
109.5	Défaut d’autorisation et/ou non respect des conditions fixées pour circuler le dimanche ou de nuit (transports de marchandises)	91, 92 OCR	400.00	--.--	--.--	--.--
109.6	Non-observation des restrictions ou des conditions figurant sur un permis de circulation	10/3 LCR 80 OAC	200.00	200.00	--.--	--.--
109.7	Détenteur d'un cyclomoteur n’annonçant pas dans les 14 jours un changement de véhicule sous le couvert de la même plaque	95/4 OAC 145 OAC	--.--	--.--	--.--	2)20.00
109.8	Changement de détenteur d'un cyclomoteur pas annoncé dans les 14 jours	95/3 OAC 145 OAC	--.--	--.--	--.--	2)20.00

109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
109.9	Surcharges voitures < 3,5 t (après déduction de la marge d'erreur de 3 %)	9/1, 30/2 LCR 67/1-3 OCR
	Jusqu'à 100 kg		--.--	AO 300.1a	--.--	--.--
	plus de 100 kg mais max. 5 % (175 kg)		--.--	AO 300.1b	--.--	--.--
	plus de 5 % - jusqu'à 15 %		--.--	300.00	--.--	--.--
	plus de 15 % - jusqu'à 25 %		--.--	400.00	--.--	--.--
	plus de 25 % - jusqu'à 35 %		--.--	500.00	--.--	--.--
	plus de 35 %		--.--	dénonciation	--.--	--.--
109.10	Surcharges des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total excède 3,5 t (après déduction marge d'erreur de 3 %)	9/1, 30/2 LCR 67/1-3 OCR
	Jusqu’à 100 kg		AO 300.1a	--.--	--.--	--.--
	plus de 100 kg, jusqu'à 5 %, mais pas plus de 1000 kg		AO 300.1b	--.--	--.--	--.--
	plus de 1000 kg mais moins de 5 %		300.00	--.--	--.--	--.--
	plus de 5 % - jusqu'à 15 %		500.00	--.--	--.--	--.--
	plus de 15 % - jusqu'à 25 %		1'000.00	--.--	--.--	--.--
	plus de 25 %		dénonciation	--.--	--.--	--.--
109.11	Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule ou de l'ensemble n'est pas respecté (après déduction de la marge d'erreur de 3 %)	9/2, 30/2 LCR 67/2-3 OCR
	Jusqu’à 100 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)		--.--	AO 300.2a	--.--	--.--
	Plus de 100 kg, mais max. 200 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)		--.--	200.00	--.--	--.--
	Plus de 200 kg, mais max. 300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)		--.--	400.00	--.--	--.--
	Plus de 300 kg (véhicule dont le poids total n'excède pas 3500 kg)		--.--	Dénonciation	--.--	--.--
	Plus de 100 kg, mais max. 2 % (véhicules dont le poids total excède 3500 kg)		AO 300.2b	--.--	--.--	--.--
	Plus de 2 % - jusqu'à 4 %		400.00	--.--	--.--	--.--
	Plus de 4 % - jusqu'à 6 %		600.00	--.--	--.--	--.--
	Plus de 6 %		dénonciation	--.--	--.--	--.--
109.12	Surcharges par essieu lorsque le poids autorisé du véhicule et de l'ensemble est respecté (après déduction de la marge d'erreur de 3 %)	9/2, 30/2 LCR 67/2-3 OCR
	de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum		AO 300.3a	AO 300.3a	--.--	--.--
	plus de 5 %		AO 300.3b	AO 300.3b	--.--	--.--

110. Usage abusif de permis et de plaques¹⁵⁾		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
Pénalité: art. 60 OAV
110.1	Ne pas restituer à temps à l’autorité les plaques de contrôle correspondant à un permis à court terme	20/5 OAV	300.00	200.00	150.00	1) 100.00
110.2	Ne pas restituer à temps à l’autorité une autorisation d'utiliser un véhicule de remplacement	9, 10/3 OAV	150.00	100.00	80.00	1)50.00
110.3	Plaques de contrôle transférées sur un véhicule de remplacement sans avoir obtenu l’autorisation de l’autorité compétente	67/4 LCR 9/1 OAV	100.00	100.00	50.00	1)50.00
110.4	Plaques professionnelles; ne pas être en possession des documents exigés	24/6 OAV	150.00	100.00	80.00	1)50.00
110.5	Usage abusif de plaques professionnelles (double utilisation de plaques)	10/1, 63 LCR 14/1, 24 OAV	530.00	350.00	260.00	1)130.00
110.6	Oubli d'apposer les plaques professionnelles	24/1 OAV	300.00	200.00	150.00	1)100.00
110.7	Courses non autorisées avec des plaques professionnelles	24/3-4 OAV	230.00	150.00	110.00	1)80.00
110.8	Utilisation de plaques professionnelles par une personne non autorisée et/ou détenteur tolérant un tel usage	25/3 OAV	90.00	60.00	50.00	1)40.00
110.9	Ne pas tenir un registre lors de prêt de véhicule	25/3 OAV	300.00	200.00	150.00	1)100.00

111. Signaux et marques		Bases légales
Pénalité: art. 98 LCR
111.1	Signalisation déplacée, enlevée, rendue illisible ou modifiée	27 LCR 72/3 OSR 101/2 OSR	200.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation
111.2	Signalisation placée ou marque tracée sans l'assentiment de l'autorité	27 LCR 101/1 OSR	100.00, sauf cas grave (mise en danger): dénonciation
112 Autres infractions		Bases légales
Pénalité: art. 114/1 litt. a OSR
112.1	Réclame routière placée contrairement aux prescriptions et sans autorisation	6/1 LCR 95ss, 100 OSR	100.00

113. Autres infractions *Pénalité art. 99 LCR*		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1)Voitures (< 3,5 t) 2)motos (>125 cm3) 3)vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1)Motocycles (<50 cm3) 2)cyclos et 3)cycles
Chapitre abrogé et remplacé par chapitres 113a et 113b
113a. Avertissements de contrôles du trafic¹⁶⁾ *Pénalité art. 98a LCR*		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
113a.1	Détecteur de radar (y.c. GPS) importé, transmis, mis sur le marché, acquis, installé, emporté dans le véhicule, monté ou utilisé	57b /1 LCR	1'200.00	800.00	600.00	--.--
113a.2	Prêter assistance à l'auteur des infractions commises au 113a.1	57b /1 LCR 25 CP	500.00	300.00	150.00	--.--
113a.3	Adresser des avertissements publics aux usagers de la route concernant un contrôle du trafic	40 LCR 29/1 OCR	150.00	150.00	150.00	--.--
113a.4	Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (non commercial)	57b /1 LCR	300.-
113a.5	Fournir à titre onéreux un service avertissant de contrôles du trafic (à but commercial)	57b /1 LCR	1'000.- (sous réserve des cas graves)
113a.6	Abrogé
113b. Autres infractions¹⁷⁾ *Pénalité art. 98 LCR*		Bases légales	Véhicules lourds (> 3,5t)	1) Voitures (< 3,5 t) 2) motos (>125 cm3) 3) vhc agricoles	Motocycles (50 – 125 cm3)	1) Motocycles (<50 cm3) 2) cyclos et 3) cycles
113b.1	Refus de présenter les permis ou autorisations nécessaires, dans la circulation publique ou hors de la circulation publique	131 OAC	150.00	150.00	150.00	1 - 2) 150.00
113b.2	Ne pas restituer dans les 14 jours un duplicata lorsque l'original a été retrouvé	24f, 143/3, 150/4 OAC	150.00	100.00	80.00	1 - 2) 50.00
113b.3	Conducteur étranger n’ayant pas fait son changement de permis après une année	42/3bis litt. a 147 OAC	300.00	200.00	150.00	1) 100.00
113b.4	Conducteur professionnel étranger non titulaire du permis de conduire suisse	42/3bis litt. b 147 OAC	300.00	200.00	--.--	--.--
113b.5	Employeur ne s’étant pas assuré que son chauffeur étranger soit en possession du permis de conduire suisse	42/3bis litt. b 147 OAC	300.00	200.00	--.--	--.--
113b.6	Conducteur étranger ayant éludé les règles de domicile pour obtenir un permis de conduire	42/4, 147 OAC	1'200.00	800.00	600.00	1) 400.00
113b.7	Circuler depuis plus d'un an avec des plaques étrangères, le véhicule devant alors être immatriculé en Suisse	115/1 litt. a, 147 OAC	450.00	300.00	230.00	1) 100.00 2) AO 700.4 3) AO 700.1

Ordonnances sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles OTR 1 et de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes OTR 2
114. Infractions Pénalités: 21 OTR 1 - 28 OTR 2		Bases légales	Tarifs
114.1	Manipulation incorrecte du tachygraphe - contrôle de l’activité rendu difficile - infraction unique - infractions répétées	13 litt. a, 14/1 OTR 1 14a, 15/1 OTR 2	150.00 300.00
114.2	Manipulation - exercer une activité tachygraphe ouvert - infraction volontaire - infractions volontaires répétées	13, litt.a, 14/1 OTR 1 14a, 15/1 OTR 2	300.00 500.00
114.3	Tachygraphe analogique - défaut du diagramme d’activité sur le disque d’enregistrement ou sur une feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement	13, litt. a, 14a/2-3 OTR 1 14, 18/4-5 OTR 2	150.00
114.4	Tachygraphe numérique - défaut de diagramme d’activité, au verso de la bande imprimante ou sur la feuille ad hoc, en cas de panne ou d’éloignement	13, litt. a, 14b/3-4 OTR 1	150.00
114.5	Tachygraphe analogique - défaut de disque dans l’appareil	13, litt. a, 14/1 OTR 1 15/1 OTR 2	300.00
114. Infractions Pénalités: 21 OTR 1 - 28 OTR 2		Bases légales	Tarifs
114.6	Tachygraphe numérique - défaut de papier d’imprimante dans le tachygraphe	13, litt. b, 14b/7 OTR 1	100.00
114.7	Durée journalière de conduite dépassée - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	5/1 OTR 1 7/1 OTR 2	150.00 250.00 500.00
114.8	Durée journalière de conduite dépassée à plusieurs reprises - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	5/1 OTR 1 7/1 OTR 2	300.00 500.00 1000.00
114.9	Durée hebdomadaire de conduite dépassée - infraction unique - infractions répétées	5/2 OTR 1 7/2 OTR 2	150.00 300.00
114.10	Durée totale de la conduite, sur deux semaines, dépassées	5/3 OTR 1	300.00
114.11	Durée de la semaine de travail - dépassée par un chauffeur salarié - infraction unique	6/1,OTR 1 5/1 OTR 2	200.00
	- infractions répétées		400.00
114.12	Temps de parcours inhabituel non comptabilisé dans la durée journalière de travail – infraction unique	11b/1 OTR 1	150.00
114.13	Temps de parcours inhabituel non comptabilisé dans la durée journalière de travail – infractions répétées	11b/1 OTR 1	300.00
114.14	Repos journalier - non-respect de la durée - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/1-2 OTR 1 9 OTR 2	150.00 250.00 500.00
114.15	Repos journalier - non-respect de la durée - infractions répétées - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/1-2 OTR 1 9 OTR 2	300.00 500.00 1000.00
114.16	Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infraction unique - par chauffeur - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/6 OTR 1	150.00 250.00 500.00
114.17	Repos journalier - non-respect de la durée - équipage - infractions répétées - par chauffeur - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/6 OTR 1	300.00 500.00 1'000.00
114.18	Repos journalier diminué, insuffisant - infraction unique - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/2 OTR 1 9 OTR 2	150.00 250.00 500.00
114.19	Repos journalier diminué, insuffisant - infractions répétées - jusqu'à 1 heure - plus d'une heure mais pas plus de 2 heures - plus de 2 heures	9/2 OTR 1 9 OTR 2	300.00 500.00 1'000.00
114.20	Repos hebdomadaire - non respect de la durée – infraction unique	11 OTR 1 11 OTR 2	150.00
	– infractions répétées		300.00
114.21	Repos hebdomadaire – non-respect du repos après six périodes de 24 heures - infraction unique	11/3 OTR 1	300.00
	- infractions répétées		600.00

114. Infractions Pénalités: 21 OTR 1 - 28 OTR 2		Bases légales	Tarifs
114.22	Repos journalier - non respect du nombre de repos réduits autorisés - infraction unique	9/3 OTR 1 9/1 OTR 2	150.00
	- infractions répétées		300.00
114.23	Non-respect de la durée de la pause relative à la conduite: - infraction unique - infractions répétées	8/1-2 OTR 1 8/1 OTR 2	200.00 300.00
114.24	Non-respect de la durée de la pause relative au travail: - infraction unique - infractions répétées	8/3 OTR 1 8/2-4 OTR"	150.00 300.00
114.25	Non-respect des pauses lorsque la durée du travail quotidien est égale ou inférieure à 7 heures - infraction unique - infractions répétées	8/3a OTR2	150.00 300.00
114.26	Non-respect des pauses lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 7 heures mais n'excède pas 9 heures - infraction unique - infractions répétées	8/3b OTR2	200.00 350.00
114.27	Non-respect des pauses lorsque la durée du travail quotidien est supérieure à 9 heures - infraction unique - infractions répétées	8/3c OTR2	350.00 400.00
114.28	Non-respect de la répartition des pauses de travail, dépassement de 5 h 30 de travail - infraction unique - infractions répétées	8/4 OTR2	350.00 500.00
114.29	Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses	8/4 OTR 1	300.00
114.30	Pause - conduire un véhicule durant les pauses de conduite	8/1 OTR 2	100.00
114.31	Pause - exercer une activité professionnelle durant les pauses de travail	8/2 OTR 2	100.00
114.32	Conduite en équipage – non-respect des conditions concernant la présence d'un autre conducteur	11c/2 OTR 1	300.00
114.33	Disque d'enregistrement - non remis à l'employeur: - infraction unique - infractions répétées	14c/1 OTR 1 16/8 OTR 2	100.00 150.00
114.34	Disque d’enregistrement – non-respect de la durée d'utilisation - infraction unique	14a/4 OTR 1	100.00
	- Infractions répétées		200.00
114.35	Tachygraphe analogique - disque-s d’enregistrement - souillé-s ou endommagé-s, par négligence	14a/5 OTR 1	100.00
114.36	Tachygraphe numérique - papier d’imprimante souillé ou endommagé par négligence	14b/7 OTR 1	100.00
114.37	Tachygraphe numérique - saisie de données mensongères - infraction volontaire unique - infractions volontaires répétées	14b/1 OTR 1	300.00 500.00
114.38	Tachygraphe numérique – non-respect de la procédure lorsque la carte est endommagée, défectueuse, a été volée ou pas en possession du conducteur	11b/5 OTR 1	150.00
114.39	Employeur - activités du salarié imparfaitement réparties, empêchant ce dernier de respecter les dispositions des présentes ordonnances (durée de la conduite, des pauses, repos quotidien, etc.)	17/1 OTR 1 22/1 OTR 2	Idem chauffeur salarié (voir chiffres 114.7 à 114.23)
114.40	Employeur - ne veillant pas à ce que le salarié observe les dispositions des présentes ordonnances (manipulations incorrectes du tachygraphe, durée journalière de la conduite, pauses relatives à la conduite et/ou au travail)	17/2 OTR 1 22/2 OTR 2	Idem chauffeur salarié (idem chiffres 114.1 - 114.2 - 114.8 - 114.22 - 114.23)
114.41	Employeur - tachygraphe analogique - ne pas fournir de disques de réserve au salarié	14a/6 OTR 1 22/3 OTR 2	100.00
114.42	Employeur - tachygraphe numérique - ne pas fournir le papier d’imprimante ainsi que les moyens auxiliaires nécessaires au déchargement des données de la carte conducteur	14b/8 OTR 1	100.00
114.43	Employeur et/ou conducteur - refusant de présenter les moyens de contrôle	18/1 OTR 1 23/1 OTR 2	1'000.00
114.44	Employeur - tolérant qu'un apprenti ne respecte pas la durée du travail, de la conduite ou du repos - infraction unique	5/2, 9/1,19/1 OTR 1	300.00
	- infractions répétées		600.00
114.45	Employeur - faisant travailler son apprenti entre 22h00 et 05h00	19/1 OTR 1	200.00
114.46	Employeur - ne pas avoir demandé à temps au chauffeur salarié les moyens de contrôle	17/2 OTR 1 22/2 OTR 2	150.00
114.47	Employeur – ne pas avoir procédé au déchargement des données du tachygraphe numérique	16a OTR 1	500.00
114.48	Employeur ne tenant pas le registre patronal	16 OTR 1 21 OTR 2	500.00
114.49	Conducteur - Utiliser une carte tachygraphe conducteur alors qu'il n'en est pas le titulaire	13b/4 OTR1	500.00
114.50	Employeur/conducteur - Mise à disposition de sa carte tachygraphe conducteur à un tiers	13b/4 OTR1	500.00
114.51	Employeur incitant son employé à enfreindre les dispositions de l'OTR1	17/2 OTR1	500.00

115. Libellé de l’infraction - SDR / ADR		Bases légales	Chauffeur manipulateur 1	Détenteur transporteur 2	Fabricant expéditeur 3
115.1	Ne pas être au bénéfice du certificat ADR/SDR	1. 8/1, 21c SDR 2. 8/1, 22a SDR 3. 7/1, 19 c SDR	1'000.00	1'000.00	1'000.00
115.2	Certificat ADR/SDR échu a) moins d’une année	1. 8/1, 21c SDR 2. 8/1,19b, 22a SDR	250.00	250.00	250.00
	b) plus d'une année	3. 7/1, 19b, SDR	500.00	500.00	500.00
115.3	Ne pas avoir remis le document de transport au chauffeur	1. 10/1-3, 19 c, 21 c SDR, 6/1, 13 OmoD 2. 9, 21 b SDR, 6, 13 OmoD 3. 7/1, 19 c-d, 21 b SDR, 6,/1, 13 OmoD	200.00	500.00	800.00
115.4	Document de transport ou de suivi incorrectement rempli	1. 10/1, 19 c, 21c SDR 6, 13 OMoD 2. 9, 21 b SDR 6, 13 annexe 1 OMoD 3. 7/1, 19 c-d, 21b SDR 6, 7, 12, 13 annexe 1 OMoD	50.00	Par mention manquante: 100.00 (max. 500.00)	Par mention manquante: 100.00 (max. 500.00)
115.5	N° de danger ou n° UN faux pour le transport en citerne (dans document de transport)	3. 7/1,19b - c SDR 6/1, 13, OMoD	--.--	--.--	800.00
115.6	Refus de la déclaration de l’expéditeur concernant une marchandise dangereuse	1. 10/3, 21c SDR 3. 7/1, 10/3, 19d SDR	140.00	--.--	300.00
115.7	Ne pas avoir remis les consignes écrites au chauffeur	2. 9, 21 b SDR	--.--	800.00	--.--
115.8	Consignes pas conformes a) pas dans la langue du chauffeur	1. 10/1, 21c SDR 2. 9, 21b SDR 3. 7/1, 19c SDR	100.00	200.00	200.00
	b) périmées ou incomplètes	1. 10/1, 21c SDR 2. 9, 21b SDR 3. 7/1, 19c SDR	200.00	500.00	500.00
115.9	Consignes ne se trouvant pas à portée de main	1. 21c SDR	100.00	--.--	--.--
115.10	Ne pas avoir pris connaissance des consignes avant le départ (chauffeur et membre d'équipage)	1. 10/1, 21c SDR 2. 9, 19b, 21b SDR 3. 7/1, 19c SDR	100.00	200.00	200.00
115.11	Assurance RC pas augmentée / pas expertisé / sans certificat d’agrément	1. 11/1, 12/1, 60/1 OAV 14, 15, 21a-b SDR 2. 11/1, 12/1, 60/1 OAV 14, 15, 21a-b SDR 3. 11/1, 12/1, 60/1 OAV 14, 15, 19 c, 21a-b SDR	1'500.00	1'500.00	1'500.00
115.12	Certificat d'agrément ne se trouvant pas à bord du véhicule	1. 10/1, 21c SDR	140.00	--.--	--.--
115.13	Personnel de bord ne possédant pas un document d'identification comportant une photographie	1. 21b SDR 2. 21b SDR 3. 19b SDR	100.00	100.00	100.00
115.14	Absence de la cale de roue par véhicule de dimensions appropriées à la masse maximale du véhicule et au diamètre des roues	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00	50.00	50.00
115.15	Absence du liquide de rinçage pour les yeux	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00	50.00	50.00
115.16	Absence d'une paire de gants de protection par membre d'équipage	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	100.00	100.00	100.00
115.17	Absence de l'équipement des yeux (lunettes de protection) par membre d'équipage	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	100.00	100.00	100.00
115.18	Absence d'une pelle	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	500.00	500.00	500.00
115.19	Absence d'une protection de plaque d'égouts	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	500.00	500.00	500.00
115.20	Absence d'un réservoir collecteur	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	500.00	500.00	500.00
115.21	Ne pas être porteur de certificat ADR/SDR	1. 21 c SDR	AO 104.1	--.--	--.--
115.22	Ne pas être porteur du document de transport	1. 21 c SDR	AO 104.2	--.--	--.--
115.23	Ne pas être porteur des consignes écrites	1. 21 c SDR 3. 7/1, 19 c SDR	AO 104.3	--.--	200.00
115.24	Ne pas enlever ou masquer les panneaux de danger du véhicule	1. 21 d SDR	AO 105	--.--	--.--
115.25	Ne pas arrêter le moteur lors de la manutention de marchandises, à moins que celui-ci ne soit nécessaire pour assurer le chargement ou le déchargement	1. 33a OCR, 11, 20b SDR	AO 326.2	--.--	--.--
115.26	Véhicule plus expertisé ou contrôle de la citerne ou certificat d’agrément échu, a) moins de 3 mois b) plus de 3 mois	1. 29, 93/2 LCR 33/2a ch. 7 OETV 10/1, 21a SDR 2. 29, 93/2 LCR 33/2a ch. 7 OETV 7/1, 21a-b SDR 3. 29, 93/2 LCR 33/2a ch. 7 OETV 7/1, 21a-b SDR	300.00 1'000.00	300.00 1'000.00	300.00 1'000.00
115.27	Effectuer un transport sans apposer: a) les panneaux de danger sur le véhicule	1. 21d SDR 2. 7/1, 21d SDR	800.00	800.00	800.00
	b) les étiquettes de danger ou fausses sur le véhicule	3. 21d SDR	800.00	800.00	800.00
115.28	Panneau orange en plastique, non rétroré-fléchissant ou pas de bonne couleur (par cas)	1. 21d SDR 2. 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR	100.00	100.00	100.00
115.29	Sans / mauvais n° UN ou de danger sur une citerne a) le n° correspond au document de transport	1. 21d SDR 2. 7/1, 9, 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR	100.00	100.00	100.00
	b) le n° ne correspond pas au document de transport		800.00	800.00	800.00
	c) le n° apposé sur le véhicule ne correspond pas au document de transport		800.00	800.00	800.00
	d) sans n° UN		800.00	800.00	800.00
	e) autres cas de placardage		100.00	100.00	100.00
115.30	Panneau orange n'étant pas fixé, perpendiculairement à l'axe longitudinal de l'unité de transport	1. 21d SDR 2. 7/1, 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR	250.00	250.00	250.00
115.31	Ne pas enlever les étiquettes de danger du véhicule ou des colis	1. 10/1, 21d SDR 3. 7/1, 21d SDR	60.00	--.--	60.00
115.32	Transporter des marchandises dangereuses sans les étiquettes de danger ou fausses, et/ou inscriptions sur les colis a) si certifié conforme dans les documents	1. 10/1, 21c SDR 2. 7/2, 19b, 21b SDR 3. 7/2, 19b, 21b SDR	60.00	60.00	800.00
	b) autres cas		150.00	150.00	800.00
115.33	Transporter des marchandises dans des colis non conformes / conditions d’emballage pas respectées	1. 10/1, 21c SDR 2. 7/2, 19b, 21b SDR 3. 7/2, 19b, 21b SDR
	a) certifié conforme dans les documents, mais code UN manque		100.00	100.00	1000.00
	b) emballages plastiques périmés (validité 5 ans)		200.00	200.00	1000.00
115.34	Transporter des marchandises avec un vhc / mode d’envoi inapproprié / restrictions applicables non respectées	1. 13, 14, 15, 19a, 21a-c SDR 2-3. 8/2, 13, 14, 15, 19a-b, 21a-b SDR
	a) si certifié autorisé / en ordre par le fabricant / expéditeur		--.--	100.00	1000.00
	b) autres cas		300.00	500.00	1000.00
	c) chargement / transport certifié autorisé		--.--	--.--	1000.00
	d) non respect par le chauffeur des restrictions		300.00	--.--	--.--
115.35	Chargement en commun / avec d’autres marchandises pas respecté	1. 11, 20a, 21c SDR 2. 9, 11, 20a, 21b SDR 3. 11, 20a, 21b SDR
	a) si le chargement mentionné comme autorisé dans le document de transport		50.00	50.00	800.00
	b) autres cas		800.00	800.00	800.00
115.36	Arrimage des colis insuffisant - personne ayant procédé au chargement	1. 11, 20a SDR 3. 11, 20a SDR	300.00	--.--	300.00
115.37	Bac de rétention de la citerne sale a) cas léger	1. 11, 20b SDR	200.00	--.--	--.--
	b) cas grave è résidu important de liquide, perte, etc.		500.00	--.--	--.--
115.38	Ne pas prendre les mesures nécessaires pour éviter l’altération des eaux ou autres dommages, ainsi que lors de la manutention de la marchandise	1. 11, 12, 20b SDR 2. 11, 12, 20b SDR 3. 11,12, 20b SDR	1500.00	1500.00	1500.00
115.39	Mise à terre pas effectuée lors de la manutention de marchandises ayant un point éclair inférieur à 61 C°	1. 11, 20a, 21b SDR 2. 11, 20a SDR 3. 11, 20a SDR	300.00	300.00	300.00
115.40	Autres infractions lors du chargement, du déchargement ou de la manutention a) lorsque le chargement est mentionné conforme ou que la mention « aucune restriction particulière » se trouve dans le document de transport	1. 11, 12/1-2, 20a SDR 2. 11, 12/1-2, 20a SDR 3. 11, 12/3, 20a SDR	100.00	200.00	500.00
	b) autres cas		300.00	500.00	--.--
	c) lors du non respect des prescriptions par le chauffeur		200.00	--.--	200.00
115.41	Ne pas respecter l’interdiction de fumer lors de la manutention (chauffeur et membre d'équipage) et personne l’ayant toléré	1. 11, 21c SDR 2. 11, 20a SDR 3. 11, 20a SDR	500.00	500.00	500.00
115.42	Ne pas respecter l’interdiction de transport de passager-s	1. 21c SDR 2. 21b SDR 3. 7/1, 21b SDR	100.00	100.00	100.00
115.43	Circuler sur la voie de gauche dans un tunnel	1. 13/3, 21c SDR	250.00	--.--	--.--
115.44	Circuler sur un tronçon interdit aux matières dangereuses (signal 2.10.1 - 19/1g OSR)	1. 27/1, 90, ch. 1 LCR 13/2, 21c SDR 2. 13/2, 19b, 21b SDR 3. 13/2, 19b, 21b SDR	800.00	800.00	800.00
115.45	Circuler sur un tronçon interdit aux véhicules dont le chargement peut altérer les eaux (signal 2.11 - 19/1h OSR)	1. 27/1, 90/1 LCR 13/2, 21c SDR 2. 13/2, 19b, 21b SDR 3. 13/2, 19b, 21b SDR	1'500.00	1'500.00	1'500.00
115.46	Stationner sur un lieu public sans surveillance ou à proximité d’habitation ou contrairement aux prescriptions (à déterminer selon le chargement è colis ou citerne, vide ou pleine)	1. 21b SDR 2. 21b SDR	300.00	300.00	--.--
115.47	Stationnement de nuit ou par mauvaise visibilité	1. 21b SDR 2. 21b SDR	500.00	500.00	--.--
115.48	Extincteur (par appareil manquant)	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	500.00	500.00	500.00
115.49	Extincteurs a) date périmé depuis moins de 6 mois	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR	100.00	100.00	100.00
	b) date périmée depuis plus de 6 mois	3. 7/1, 19b, 21a SDR	250.00	250.00	250.00
115.50	Plomb ou marque de conformité manquant (par élément)	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	100.00	100.00	100.00
115.51	Absence de 2 signaux d'avertissement autoporteurs, "cônes ou triangles réfléchissants ou feux clignotants orange" (par objet)	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	100.00	100.00	100.00
115.52	Absence d'un baudrier fluorescent pour chaque membre de l’équipage	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b, 21a SDR	50.00	50.00	50.00
115.53	Absence d'une lampe de poche par membre d’équipage	1. 21a SDR 2. 19b, 21a SDR 3. 7/1, 19b SDR	50.00	50.00	50.00
115.54	Absence d'un masque d'évacuation d'urgence pour chaque membre de l'équipage du véhicule pour le No d'étiquettes de danger 2.3 ou 6.1	1. 21a SDR 2. 19b , 21a SDR 3. 7/1, 19b SDR	200.00	200.00	200.00

Ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses		Bases légales	Chef entreprise	Conseiller
115.55	Entreprise n'ayant pas de conseiller à la sécurité	2, 3, 4 et 23 OCS	3'000.00	--.--
115.56	Entreprise n'ayant pas communiqué à l'autorité d'exécution le nom de son conseiller à la sécurité	7 et 23 OCS	200.00	--.--
115.57	Conseiller à la sécurité n'ayant pas exécuté ses tâches	11, 12 et 24 OCS	--.--	500.00
115.58	Conseiller à la sécurité n'ayant pas exécuté les tâches pour lesquelles il est affecté	6 OCS et 1.8.3 annexe A ADR	--.--	300.00
115.59	Conseiller à la sécurité n'ayant pas renouvelé son attestation, certificat échu de moins de 12 mois	21 et 23 OCS	300.00	--.--
115.60	Conseiller à la sécurité n'ayant pas renouvelé son attestation, certificat échu de plus de 12 mois	21 et 23 OCS	1'500.00	--.--
115.61	Conseiller à la sécurité n'ayant pas renouvelé son attestation, certificat échu de moins de 12 mois	21 OCS et chap. 1.1.8.16 annexe A ADR	--.--	300.00
115.62	Conseiller à la sécurité n'ayant pas renouvelé son attestation, certificat échu de plus de 12 mois	21 OCS et chap. 1.1.8.16 annexe A ADR	--.--	1'500.00

116. Loi cantonale concernant l'élimination des véhicules automobiles (LEVA)		Bases légales	Tarif
116.1	Abandonner un véhicule automobile à un endroit autre que celui désigné ou autorisé par l'État	1, 2 et 9 LEVA	500.00

117. Loi sur la navigation intérieure (LNI)		Bases légales	Tarif
117.1	Violation des règles de route (navigation parallèle à la rive sans respect de la distance, non-respect de la vitesse prescrite dans les zones riveraines, intérieures, extérieures et limitées)	40 LNI	150.00
117.2	Navigation dans une zone interdite	40 LNI	150.00
117.3	Navigation dans les champs de végétation aquatiques, roseaux, joncs, etc.	40 LNI	150.00
117.4	Violation des devoirs en cas d'accident (uniquement en cas de dégâts matériels)	42 LNI	300.00
117.5	Conduite d'un bateau sans permis de conduire	45 LNI	400.00
117.6	Mise à disposition d'un bateau à une personne sans permis	45 LNI	400.00
117.7	Conduite d'un bateau sans permis de navigation, mais avec assurance RC	46 LNI	200.00
117.8	Conduite d'un bateau sans permis de navigation et sans assurance RC	46 LNI	1'000.00
117.9	Refus de priorité, entrave aux manœuvres	40 LNI	150.00
117.10	Non respect des signaux, balises et injonctions de la police	40 LNI	150.00
117.11	Atteinte à la signalisation de la voie navigable	47 LNI	120.00
117.12	Infraction à la signalisation (traîneurs, pêcheurs professionnels, plongeurs)	40 LNI	60.00
117.13	Navigation sans les feux prescrits	40 LNI	120.00
117.14	Omission d'annoncer une modification (permis)	48 LNI	20.00
117.15	Absence ou abus de signes distinctifs	46 LNI	20.00
117.16	Oubli des permis	48 LNI	20.00
117.17	Surcharge	46, 48 LNI	150.00
117.18	Non-respect du nombre maximum de personnes à bord	46 LNI	80.00 / personne suppl
117.19	Défaut d'équipement (montant par objet manquant)	43, 48 LNI	50.00
117.20	Gilet de sauvetage faisant défaut	43 LNI	40.00/gilet
117.21	Ski nautique dans une zone interdite	40 LNI	150.00
117.22	Ski nautique sans personne accompagnante	40 LNI	120.00
117.23	Ski nautique à moins de 50 mètres d'une autre embarcation ou de baigneurs	40 LNI	150.00
117.24	Traction de la corde à vide	40 LNI	150.00

Annexe 2

Liste des services de l'administration chargés de la poursuite des contraventions, avec l'indication des contraventions qu'ils peuvent poursuivre 18)

I. Services de l'administration cantonale

1. Police neuchâteloise

a) Liste complète des contraventions

2. Service de l'emploi

a) Chiffre 2

b) Chiffre 11

c) Chiffre 15

3. Service de la sécurité civile et militaire

a) Chiffre 3

4. Service de la consommation et des affaires vétérinaires

a) Chiffre 6

b) Chiffre 9

c) Chiffre 10

d) Chiffre 12

e) Chiffre 14

5. Service de l'énergie et de l'environnement

a) Chiffre 6

b) Chiffre14

c) Chiffre 19

d) Chiffre 20

e) Chiffre 21

f) Chiffre 116

6. Service de la faune, des forêts et de la nature

a) Chiffre 13

7. Service de la santé publique

a) Chiffre14

8. Service cantonal des automobiles et de la navigation (établissement de droit public)

a) Chiffre 116

b) Chiffre 117

9. Abrogé

II. Services des administrations communales

1. Services communaux du contrôle des habitants

a) Chiffre 8

b) Chiffre 9

2. Polices locales

a) Liste complète des contraventions

3. Services communaux de la salubrité et de la prévention contre l'incendie

a) Chiffre 6

4. Services communaux chargés des tâches de police communale

a) Chiffre 100

b) Chiffre 103

5. Conseil communal ou service communal délégué

a) Chiffre 19

b) Chiffre 16

Notes:

(*) FO 2012 N^o 4

1) RSN 322.0

2) Considérant supprimé selon A du 23 décembre 2013 (FO 2014 N° 3) avec effet au 1^er janvier 2014

3) FO 2011 N°2

4) Teneur selon A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N° 47) avec effet au 1^er décembre 2012

5) Teneur selon A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N° 47) avec effet au 1^er décembre 2012 et A du 23 décembre 2013 (FO 2014 N° 3) avec effet au 1^er janvier 2014

6) Teneur selon A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N° 47) avec effet au 1^er décembre 2012 et A du 23 décembre 2013 (FO 2014 N° 3) avec effet au 1^er janvier 2014

7) Teneur selon A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N° 47) avec effet au 1^er décembre 2012

8) Teneur selon A du 14 novembre 2012 (FO 2012 N° 47) avec effet au 1^er décembre 2012

9) Introduit par A du 23 décembre 2013 (FO 2014 N° 3) avec effet au 1^er janvier 2014

10) Teneur selon A du 21 décembre 2012 (FO 2013 N° 4) avec effet au 1^er janvier 2013

11) Teneur selon A du 21 décembre 2012 (FO 2013 N° 4) avec effet au 1^er janvier 2013

12) Teneur selon A du 23 décembre 2013 (FO 2014 N° 3) avec effet au 1^er janvier 2014

13) Teneur selon A du 23 décembre 2013 (FO 2013 N° 3) avec effet au 1^er janvier 2014

14) Teneur selon A du 23 décembre 2013 (FO 2014 N° 3) avec effet au 1^er janvier 2014

15) Teneur selon A du 23 décembre 2013 (FO 2014 N° 3) avec effet au 1^er janvier 2014

16) Teneur selon A du 23 décembre 2013 (FO 2014 N° 3) avec effet au 1^er janvier 2014

17) Teneur selon A du 21 décembre 2012 (FO 2013 N° 4) avec effet au 1^er janvier 2013 et A du 23 décembre 2013 (FO 2014 N° 3) avec effet au 1^er janvier 2014

18) Teneur selon A du 23 décembre 2013 (FO 2014 N° 3) avec effet au 1^er janvier 2014

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Bases légales

Tarif

Bases légales

Bases légales

Bases légales

Pénalité art. 90 LPCom

Bases légales

Bases légales

Pénalité art. 90 LEP

Bases légales

Pénalité art. 122 LSanté

Bases légales

Tarif

Bases légales

Tarif

Bases légales

R. pol (préciser les articles visés)

100. Excès de vitesse10)

Pénalité : 90 al. 1 ou 90 al. 2*, 3* ou 4* LCR

Faute légère de circulation sans accident

101. Signalisation – marques

Pénalité art. 90 al. 1 LCR

Pénalité: art. 90 al. 1 LCR

Pénalité: art. 90 al. 1 LCR

Pénalité: art. 90 al. 1 LCR

Pénalité: art. 90 al. 1 LCR

Perte de maîtrise (par ex. lors de vitesse inadaptée aux conditions de la route, d'inattention, etc.)

Pénalité: 91/1, phrase 1 LCR (90 al. 1 LCR)*

Ivresse de 0,50 à 0,59 g/kg

Ivresse de 0,60 à 0,69 g/kg

Ivresse de 0,70 à 0,79 g/kg

Ivresse de 0,5 – 0,59 g/kg

Ivresse de 0,6 – 0,69 g/kg

Ivresse de 0,7 – 0,79 g/kg

Moniteur de conduite ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool

Ivresse de 0,5 – 0,59 g/kg

Ivresse de 0,6 – 0,69 g/kg

Ivresse de 0,7 – 0,79 g/kg

Ivresse de 0,5 – 0,59 g/kg

Ivresse de 0,6 – 0,69 g/kg

Ivresse de 0,7 – 0,79 g/kg

Ivresse de 0,5 – 0,59 g/kg

Ivresse de 0,6 – 0,69 g/kg

Ivresse de 0,7 – 0,79 g/kg

106. Violation des devoirs en cas d’accident (devoirs des tiers ou du conducteur impliqué en cas d’absence de lésions corporelles)

Pénalité art. 92, al. 1 LCR

107. Équipement défectueux du véhicule14)

Pénalité art. 93 al. 2 LCR

108. Conduite sans être titulaire du permis de conduire nécessaire

Pénalité art. 95 LCR

109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation

109. Conduite sans immatriculation ou en violation des conditions ou restrictions prévues par le permis de circulation

110. Usage abusif de permis et de plaques15)

Pénalité: art. 60 OAV

Pénalité: art. 98 LCR

Pénalité: art. 114/1 litt. a OSR

Bases légales

Bases légales

Chef entreprise

Conseiller

Bases légales

Tarif

Bases légales

Tarif

100. Excès de vitesse¹⁰⁾

Pénalité : 90 al. 1 ou 90 al. 2, 3 ou 4* LCR

107. Équipement défectueux du véhicule¹⁴⁾

110. Usage abusif de permis et de plaques¹⁵⁾