9 avril 2014

Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom (*)

 

Etat au 1er mai 2014

 

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

arrête:

 

 

Autorité compétente

Article premier   Le service de la justice, par l'office cantonal de la population, procède à la perception des émoluments en matière de changement de nom.

 

Barème

Art. 2   Le barème suivant est applicable:

a)  émolument pour un changement de nom ou de prénom dans le cadre de l'harmonisation des registres .........................................	Fr. 500.-
b)  émolument pour un changement de nom ou de prénom	Fr. 500.-
c)  émolument pour un changement de nom et de prénom	Fr. 700.-
d)  émolument pour un changement de nom(s) pour une famille	Fr. 700.-
e)  émolument pour un changement de nom(s) et prénom(s) pour une famille	Fr. 900.-

 

Abrogation du droit en vigueur

Art. 3   La lettre a) de l'article premier de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921²⁾ est abrogée.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 4   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2014 N^o 15

 

1)         RSN 152.150

 

2)         RSN 152.150.10