212.120.01
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9 avril 2014
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Arrêté |
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Etat au
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 60 de l'ordonnance sur l'état civil (OEC), du 28 avril 20041);
vu l'article 5 du règlement sur l'état civil (REC), du 5 juillet 20002);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,
arrête:
Article premier Les émoluments perçus pour la délivrance d'une autorisation par l'autorité de surveillance de l'état civil sont les suivants:
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a) Généalogistes professionnels ou amateurs n'effectuant pas des recherches dans le cadre de leur propre famille et familles alliées, mais liées aux mandats qui leur ont été confiés par des tiers. Valable pour une durée d'une année. |
75 francs |
Autorisation générale de consulter les registres d'état civil conservés par les archives cantonales.
Autorisation d'obtenir des renseignements tirés des registres de l'état civil, dont les émoluments sont perçus en sus selon l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC), du 27 octobre 19993).
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b) Généalogistes amateurs |
Gratuit |
Uniquement pour les recherches effectuées dans le cadre de leur propre famille et familles alliées. Valable pour une durée d'une année.
Autorisation générale de consulter les registres d'état civil conservés par les archives cantonales.
Autorisation d'obtenir des renseignements tirés des registres de l'état civil, dont les émoluments sont perçus en sus selon l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC), du 27 octobre 1999.
Abrogation du droit en vigueur
Art. 2 L'arrêté fixant les émoluments pour la consultation des registres de l'état civil, du 13 février 20024) est abrogé.
Entrée en vigueur et publication
Art. 3 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2014 No 15
2) RSN 212.120