5 décembre 2001

Arrêté fixant le montant de l'allocation complémentaire (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 58, alinéa 1, de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995¹⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances et des affaires sociales, et du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Article premier   L'allocation complémentaire prévue à l'article 58 de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995, est fixée à 145 francs par mois et par enfant pour un taux d'activité à 100% dès le 1er janvier 2002.

 

Art. 2²⁾   Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture et le Département de l'éducation et de la famille sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2001 N^o 93

 

1)         RSN 152.510

 

2)         La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.