10 décembre 2007

Arrêté concernant la commission cantonale de l'informatique (*)

 

Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

Nature et tâches

Article premier   1La commission cantonale de l'informatique (ci-après: CCI) est une commission consultative du Conseil d'Etat.

2Elle a pour tâches de se prononcer, à la demande du Conseil d'Etat, sur la politique générale de l'Etat en matière informatique ainsi que sur les projets de loi et de décret relatifs au développement informatique de l'Etat. 

 

Nomination

Art. 2   1La CCI est nommée par le Conseil d'Etat au début de chaque période législative.

2Le chef du service informatique de l'Entité neuchâteloise en fait partie de droit.

 

Présidence et organisation

Art. 3¹⁾   1La CCI est présidée par le chef du Département des finances et de la santé.

2Elle se réunit selon les besoins, à l'initiative de son président.

3Pour le surplus, elle se constitue elle-même et organise librement ses travaux.

 

Indemnisation

Art. 4   Les membres de la CCI sont indemnisés conformément à la réglementation relative à l'indemnisation des membres des commissions consultatives.

 

Exécution

Art. 5   Le Département des finances et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 6   1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 N^o 94

 

1)         Dans tout le texte, la désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.