152.100.020
26 juillet 2013
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Arrêté |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 décembre 19961);
vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 20132);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
Article premier Le Département de la justice, de la sécurité et de la culture est l'autorité inférieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.
Art. 2 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2013.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2013 No 31
1) RSN 261.1
2) RSN 152.100.0