11 septembre 2013

Arrêté concernant les traductions officielles (*)

 

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition de son président,

arrête:

 

 

Article premier   1Le tarif applicable aux traductions des traductrices-jurées et des traducteurs-jurés se monte par page à 100 francs hors TVA et s'élève au minimum à 65 francs hors TVA.

2Pour les traductions urgentes ou demandant un surcroît de travail, une rémunération supplémentaire peut être exigée. Celle-ci ne pourra toutefois pas dépasser les trois quarts de la rétribution fixée ci-dessus.

3La page est de trente lignes d'écriture ordinaire. La ligne doit contenir 60 frappes y compris les espaces.

 

Art. 2   Les traductrices-jurées et les traducteurs-jurés sont tenus de faire dans les délais convenus toutes les traductions qui leur sont demandées par les autorités et les particuliers.

 

Art. 3   1Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 juin 2009¹⁾. Il entre en vigueur avec effet immédiat.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2013 N^o 37

 

1)         FO 2009 N° 24