22 novembre 1967

Décret concernant la Fondation François-Louis Borel (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale,

décrète:

 

Article premier   1Au moyen des biens que l'Etat de Neuchâtel a hérités de François-Louis Borel selon testament du 2 juillet 1864 et qu'il a constitués en fondation par acte du 28 décembre 1949, ainsi qu'au moyen de capitaux nouveaux apportés conformément à la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, il sera créé à Dombresson un centre pédagogique destiné à recevoir, à soigner et à éduquer des enfants et des adolescents présentant des troubles du comportement, mais capables d'une évolution normale.

2Des enfants et des adolescents présentant d'autres déficiences peuvent exceptionnellement être admis dans le centre pédagogique.

3L'établissement conservera la forme d'une fondation au sens des articles 80 et suivants du code civil suisse.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé d'adapter les statuts et règlements de la fondation au nouveau but de celui-ci.

 

Art. 3   Le déficit annuel de l'exploitation de la fondation sera couvert selon les prescriptions de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 22 novembre 1967¹⁾.

 

Art. 4   Toutes dispositions contraires sont abrogées à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.

 

Art. 5   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 12 janvier 1968, avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN III 887

 

1)         RSN 832.10